Civ 2ème 17 Juin 2010

l’objet d’une prise en compte par le droit sauf quand le débiteur s’est engage a exécuter l’obligation ou lorsque le débiteur spontanément exécute. Ce qui était un devoir de conscience est monté à la vie juridique. Les enjeux pratiques : Arrêt du 17 Oct 2012 CCtion 11-20 124 : un particulier qui veut acheter un véhicule. Il passe par un intermédiaire en faisant appel à une société automobile qui lui vend une WW. La société par la suite, fait comprendre au client que la voiture n’est plus disponible

Code de l'organisation judiciaire: Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du l'ordre judiciaire ont été regroupé par un décret du 16 mars 1978 dans le code de l'organisation judiciaire, lequel a été remanié par l'ordonnance du 8 juin 2006. Cette ordonnance a eu pour effet de transférer dans le code de commerce les dispositions relatives au tribunaux de commerce et de même pour les dispositions du droit du travail avec les prud'hommes. Ce code ne regroupe pas toutes les dispositions

produire des effets de droit: un contrat par exemple. Un fait juridique est un événement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit.) qui doit être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours

on a la propriété publique et privée (distinction organique entre les biens appartenant aux personnes privées et les biens des personnes publiques). Le fait que les personnes publiques aient un droit sur leur bien a été consacré dans l’arrêt du 26 juin 1986 (conseil constitutionnel). Cela a été suivi par une consécration législative avec l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) adopté en 2006. Ce code a profondément changé la manière de voir le droit administratif

effets Section 2 : L’autre élément perturbateur qui est : LE RENVOI Section 3 : L’influence du facteur temps Paragraphe 1: Le conflit transitoire A/ La modification de la RC du for B/ Le droit étranger Paragraphe 2: le Conflit mobile 2ème sous partie: les autres méthodes CHAPITRE 1: CONTESTATION ET AMENAGEMENT DE LA METHODE CONFLICTUALISTE / CONFLICTALISATION AMERICAINE SECTION 2: LES AMENAGEMENTS APPORTES AU SYSTÈME CONFLICTUALISTE Paragraphe1: En ce qui concerne la théorie générale

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

identifiables par rapport au but qu'elle vise : a. Des conventions portant unification des règles de conflit de loi ou de juridiction : Les plus nombreux émanent de la Haye, ils touchent des domaines variés. Exemple : Convention de la Haye du ● 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels ● 5 octobre 1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière

faire une démarche particulière. - Pour la mère : Le nom de la mère doit figurer dans l’acte de naissance - Pour le père : Il y a une présomption de paternité, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant • La reconnaissance, article 311-17 : Il s’agit du fameux acte de reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité 7• La possession d’État, article 311-15 : Il s’agit du fait de traiter l’enfant comme étant le sien, d’être perçu comme étant les parents • L’action en justice

consommateur, idée de réunir tous les règles protectrice. Aujourd’hui on envisage le reforme mais c’est trop compliqué, c’est a travers la loi 3/01/08, qui autorise le Gouvernement à établir / recodifier le Code de consommation dans les 24 mois. 2010 un nouveau code pour rendre cette matière plus accessible. b. Droit Communautaire : i. Traité de Rome : Exerce une grande influence, à l’origine dans le Traité de Rome on ne s’intéresse pas au droit de la consommation / protection des

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)