Civ 2ème 17 Juin 2010

senior SOMMAIRE INTRODUCTION I. Le marché des seniors 1. Le terme « senior » 2. La démographie des seniors : quelques chiffres clés p3à4 p 5 à 17 p5 p5à7 a. Dix millions de Français ont au moins 65 ans aujourd’hui p 5 à 6 b. Le vieillissement de la population va se poursuivre p7 p 8 à 11 p8 p 9 à 11 p 11 à 12 p 13 à 17 p 13 p 14 à 17 p 17 à 31 p 17 à 23 3. Modes de vie et consommation a. Modes de vie b. Les seniors sont des consommateurs à part entière 4. Revenus, niveau de vie et patrimoine

et d'orientation (MFREO) ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un an ; qu'une convention collective régissant les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation a été signée le 1er mars 1993 et déposée le 15 mars 1993 ; que le 7 juin 1993 l'employeur a adressé à Mme X... une lettre l'informant que la période d'essai était non concluante ; que la salariée a alors invoqué la nouvelle convention collective en faisant valoir que celle-ci fixait la durée de la période d'essai à 6 mois

rapproche des règles du droit commercial. Chapitre 2 Le Droit des Commerçants Section1/ La liberté du commerce et de l'industrie: Paragraphe1: le principe→ Un principe fondamental le droit commercial A sa source dans le décret d'Alarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose que, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon. Ce principe a été renforcé par la loi Le Chapelier qui interdisait les corporations Loi Royer : du 27 décembre

ordinaire, si un être humain n’a pas de personnalité juridique cela n’empêche pas qu’il soit une personne 3 humaine. Le législateur, à travers certaines lois, que la personne dépourvu de personnalité juridique doit être protégé. La loi du 75-17 du 17 janvier 1975, er relative à l’IVG dispose en son 1 art : « la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, il ne serait être porté atteinte de ce prix selon la définition définie par la présente loi. » La second loi :

de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc. 17 déc. 2004 (Revirement de jurisprudence, application)

Il s’oppose au différend collectif, lequel, seul, a d’ailleurs été défini par le code du travail 16 . Il ressort de cette définition que l’intérêt est leur principal critère distinctif : individuel dans le premier cas, il est collectif dans le second 17 . Cela ne rend pour autant pas évidente la ligne de démarcation entre les deux types de conflits, notamment lorsque plus d’un travailleur sont impliquées ; le flou étant parfois entretenu par le juge 18 . De façon synthétique toutefois, on peut dire

commerciale, 4 janvier 2005 : Une société avait vendue du matériel de boulangerie à une entreprise et le matériel ne correspondait pas au besoin de l'acquéreur). Cette obligation de conseil ne pèse pas sur l'acquéreur (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007). Par ailleurs, la jurisprudence estime quand même que l'acheteur lui aussi a l'obligation de se renseigner qui varie en fonction de son expérience et de la disponibilité de l'information. b) Les obligations spéciales Pour ce qui

précaire Le secteur de la santé : La précarité couvre toutes les qualifications. La précarité dans le secteur d’électricité et du gaz LES CARACTERISTIQUES DE LA RELATION DE TRAVAIL SORTIE DE L’EMPLOI DE LA POPULATION ETUDIEE ET LES RAISONS DE 13 14 15 17 19 20 23 27 29 31 2-1 2-1-1 2-1-2 2-1-3 2-2 2-2-1 2-2-2 3 Caractéristiques de la relation de travail de la population étudiée Les formes de travail précaire Les trajectoires professionnelles des travailleurs précaires sont fortement marquées

aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est un cas de jurisprudence. Un témoin de Jéhovah, par conviction, refusait de recevoir

Turbot. Cependant, quelques mois plus tard, de nouvelles corporations virent le jour. Il a fallut attendre la Révolution avec l’abolition des privilèges, pour voir disparaitre les corporations. En réalité, il a fallut attendre le décret Chapelier du 17 mais 1791 pour que soit supprimées définitivement les corporations et que cette suppression soit formalisée. Cependant, les Révolutionnaires laissèrent en place les tribunaux de commerces, tribunaux dans lesquels les commerçants sont jugés par leurs