Civ 2ème 17 Juin 2010

par les participants ne sont pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place

lieu de rappeler que l’Etat du Cameroun a entamé en 2002 avec notamment, la défense de son Rapport initial à Pretoria, lors de la 31 ème Session de ladite Instance, suivi du 1er et du 2ème rapport périodiques respectivement soutenus, au cours de la 39ème Session (09-23 mai 2006), et de la 47ème Session (12-26 mai 2010) à Banjul (Gambie). 2. Le présent rapport contient, de prime abord, des éléments de réponse aux recommandations formulées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des

Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur

CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité internationale donc supp

prendre une réflexion méthodologique afin de poser les bases de bonnes pratiques. L’idée d’un guide sur les projets d’exposition, à l’usage de l’ensemble des praticiens, a très rapidement germé au sein d’un groupe de réflexion et de concertation, créé en 2010, entre les commanditaires et l’Association Scénographes. Il est, en effet, assez vite apparu que les maîtres d’ouvrage, qui sont, dans l’ensemble, familiarisés avec les domaines de l’architecture et de la construction, connaissent, en revanche, relativement

............................................. 17 Section 3 : L'exercice de l'action en justice.......................................................................................................................................................... 17 §1 : La demande en justice............................................................................................................................................................................ 17 A : La typologie des demandes.................

Critiques du droit naturel · la 1ere : le droit naturel est censé être commun à tous les hommes. Or dans les pays les législations sont très différentes. Il faut admettre que le droit n’est pas universel mais spécifique à chaque nation. 9 · La 2eme : un individu pourrait refuser de se soumettre à une loi s’il la juge contraire au droit naturel. Or dans les faits on ne peut pas refuser de se soumettre à la loi. B - Le positivisme · Traits communs Les doctrines positivistes considèrent qu’il

partie), pour se consacrer ensuite à l’ exécution et la fin du contrat de crédit-bail(2eme partie) Plan Première partie: La formation du contrat de crédit-bail Section 1: Les particularités fondamentales du contrat de crédit-bail A- Les protagonistes à la convention de crédit-bail B- Les éléments du contrat de crédit-bail Section 2: Les conditions de forme A- L'écrit B- la publicité 2éme partie : l’exécution et la fin du contrat de crédit bail Section 1 : l’exécution du

c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage il avait oublié de mentionner

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement