Civ 2ème 20 Décembre 2007

porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur

étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (Cass. Civ. 1ère, pourvoi n° 02-14686, Recueil Dalloz 2005 n° 28 page 1882). Reste que, contrairement à d'autres Etats, la France n'a pas encore codifié son droit international privé, c'est-à-dire qu'il n'existe pas à l'heure actuelle en France un Code unique

affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR, distinction entre les biens privés du monarque et le domaine de la couronne. Le monarque était propriétaire de

Promouvoir les droits de l’enfant grâce à la mise en place d’actions de formation et d’information. Elle dispose à cet égard de plusieurs équipes : une équipe de 32 jeunes ambassadeurs et une équipe de 55 correspondants territoriaux. Chaque année, le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, la défenseure des enfants remet au Président de la République et au Parlement un rapport annuel d’activité comprenant une partie thématique dans lequel elle présente ses avis et recommandations

la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

résulte en effet des articles L310-1 et R 321-1 du Code des assurances que l’objet du contrat repose sur un aléa (apprécié au regard de la définition de l'article 1964 du cc), caractérisé par un événement incertain dépendant de la vie humaine (Cass. 2ème Civ. 15/01/1985). Cependant, afin de ne pas se retrouver lésés, les héritiers ont invoqué un moyen qui était celui de l'absence d'aléa dans un contrat d'assurance vie. Ils argumentaient de l'absence d'aléa dans les contrat d'assurance vie en considérant

consistance, le principe même de la méthode libérale appliquée en l’e Accueil > Jurisprudence > Assemblée plénière > Avis de M. Duplat Premier avocat général   Avis de M. Duplat Premier avocat général * Arrêt n° 559 du 29 juin 2007  * Rapport du conseiller rapporteur     La question de principe :   Contenue dans le moyen unique du pourvoi, elle peut être ainsi formulée : " Les associations sportives de rugby ne sont-elles responsables des accidents ou autres faits

d'assurance ne peut pratiquer que des opérations d'assurance en dehors de toutes autres activités. On tolère l'exercice d'une autre activité dans la mesure où celle-ci reste d'une importance limitée par rapport au reste de l'activité principale. 2ème règle: l'article L322-2 du code des assurances crée des incompatibilités, des interdictions pour les personnes qui seraient amenés, fondés, dirigés, une entreprise d'assurance. Lors de la constitution les entreprises d'assurance doivent détenir des

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen