Civ 2ème 20 Décembre 2007

par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de l’article

l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril

subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier

engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique

d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement, à tout moment, un domicile, et ne peut avoir, à un

retrouve à s’appliquer dans les rapports entre un contractant et un tiers. Le tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dés lors que ce manquement lui a causé un dommage (chambre commerciale du 6 mars 2007). Le droit des obligations est en cours de modification, c’est l’avant projet Catala, il maintient le projet du non cumul des responsabilités et prévoit de généraliser les régimes spéciaux du genre Loi Badinter, mais aussi du fait de la responsabilité

d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement

a) De 1964 à 1975 Jean Carbonnier s’est attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens

moins au Maroc, dans la mesure où les écrits et les jurisprudences s’y rapportant sont rares. Cela s’explique peut 4 - Driss Jouidi, le contrat de distribution exclusive : terrain fertile aux abus, Revue Marocaine de Droit Economique, n°1, octobre 2007, Balabil « IPANEB », p.32 5 - le contrat d’exclusivité se définit « par son obligation caractéristique : dans le contrat d’exclusivité de vente, le fournisseur s’engage à ne livrer certains produits qu’à un seul revendeur,[ …], dans un territoire déterminé