Civ 2ème 20 Décembre 2007

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

». Malgré cette diversité de sources, il est traditionnel d’étudier les obligations d’après leurs sources. Une telle étude oppose les actes juridiques parmi lesquels le contrat (Ière partie et 1er semestre) et les faits juridiques (IIème partie et 2ème semestre). 7 CHAPITRE PRELIMINAIRE NOTIONS GENERALES Les actes juridiques sont des actes volontaires spécialement accomplis pour créer des effets de droit dont la nature et la mesure sont elle-même voulues. L’article 1101 du Code civil prévoit

Remarque : - La plupart des décisions sont exécutées volontairement. Elles vont donc accroître la dette du débiteur. Un recouvrement amiable peut être diligenté. L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996. - Il existe des contraintes indirectes. La première est l’astreinte. Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé. Ex : l’abandon de famille.

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

faute du mineur : un simple fait causal suffit) Pour cette raison, il a pu être décidé que le fait de confier temporairement l’enfant à un tiers (en l’espèce, un centre médico-pédagogique) ne faisait pas cesser la cohabitation avec les parents (Civ., 2ème, 9 mars 2000). Cette solution est maintenant constante, conduisant parfois à des résultats curieux : ainsi, il a pu être décidé que la responsabilité des parents devait être retenue, alors que l’enfant, âgé de treize ans lors des faits, avait

Fiche d’arrêt n°3 : Cass. 1ère civ., 6 octobre 2010     1ère étape : les faits Mme X, née en Algérie le 25 mai 1963 a reçu le prénom de Malika. Elle a ensuite été naturalisée française par décret du 18 janvier 2006 et a été autorisée à porter le prénom de Louise. Puis par requête du 20 juin 2006, elle sollicite le juge... aux affaires familiales pour retrouver son prénom de naissance, Malika.     2ème étape : procédure et prétention  Par arrêt rendu le 28 mars 2007, la cour d’Appel de Besançon

Contrat de bail n’est pas non plus un contrat de jouissance car l’apporteur reçoit des titres de société et non la jouissance. Règlementation particulière : - quand le local est à usage professionnel, il est régi par l’article 57 a de la loi du 23 décembre 1986 et de manière résiduelle par la loi de 1948. Ces baux professionnels peuvent, depuis loi 4 aout 2008 LME être soumis au statut des baux commerciaux par option des parties. - Baux d’habitation à usage mixte - Baux ruraux : terrain nus et locaux

fonctionnement de la chose). Cela permet de résoudre des problèmes éventuels quand la chose a été volée ou confiée : le propriétaire n’est alors pas responsable. On retrouve de nombreux exemples dans la jurisprudence, notamment un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1998 : une personne s’est blessée en montant sur l’échelle de son voisin qui n’a pas été jugé comme étant responsable car c’était la personne qui est tombée qui avait acquis la garde (usage, direction

juridique) est reconnu comme un bien. Il existe tout de même certains biens, certaines chose, qui se rapproche de la personnalité juridique. La chose est tellement proche de la personne que le droit lui à réservé un sort particulier : le corps humain ; La 2eme chose de ces biens, ce sont les animaux A. le corps humains Qu'est ce que le corps humains ? C'est l’enveloppe charnelle de la personne. Il ne s'agit pas de la personne, mais d'une partie. Le corps humains c'est ce qui n'est pas la pensée