Civ 2ème 29 Avril 1998

d’occupation dont le montant était égal au loyer contractuel et aux charges, et, après avoir invité l’Opac à justifier du montant des loyers réclamés, a ordonné la réouverture des débats, pour en débattre contradictoirement. Puis, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 76 751,27 francs (11 700,66 €) représentant le montant des indemnités d’occupations du 31 mars 1993 au mois de juillet 1997, réclamé par l’Opac. Les époux Y..., qui ont relevé

2ème partie : L’accès aux procédures de surendettement 27-Dans une société de plus en plus consumériste dans laquelle les parcours de vie sont de plus en plus sujets à rupture, le malendettement ou plus couramment appelé le « surendettement », englobe des réalités complexes allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste

applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui). I Les caractères de la force

dommage causé « par les personnes dont on doit répondre ».   Jusqu’en 1991, la jurisprudence considérait alors qu’il n’existait pas de régime général de responsabilité du fait d’autrui mais uniquement des cas particuliers. Depuis l’arrêt Blieck du 29/03/1991, il est admis que la responsabilité du fait d’autrui peut être encourue en dehors des cas envisagés aux alinéas 4 à 7 de l’article 1384 du Code civil.  En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie

Montchrestien, 13ème éd., 2012. B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 4ème éd., 2013. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, Le rapport d'obligation, Sirey Université, 7ème éd., 2011. J. FRANÇOIS, Les obligations - Régime général, Economica, 2ème éd., 2011. P. MALAURIE, L. AYNÈS et P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 5ème éd., 2011. P. MALINVAUD et D. FENOUILLET, Droit des obligations, LexisNexis, 12ème éd., 2012. F. TERRÉ, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, Les obligations

de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

Cass., ass. Plé., 29 juin 2001, n°99-85973 (homicide involontaire, fœtus) Document n°2 : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n°06-16498 (acte d’enfant sans vie) Document n°3 : Cass. civ. 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26687 (infans conceptus) Document n°4 : Cass. Civ. 2ème , 11 février 2021, 19-23.525 (infans conceptus) Document n°5 : Cass. civ. 1ère, 14 mars 1995, n°9221226 (disparition) Document n°6 : Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n°16-18425 (absence) Document n°7 : Cass. civ. 1ère, 16 septembre

du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ 1 24/2/2005 (Société PROMAG) La responsabilité du fait des choses est conçu, dans l’article 1384 al. 1 du code civil, « qu’on est responsable du dommage qui est causé par des choses que l’on sous sa garde ». L'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité . Ainsi, l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005 a établi la preuve d’anormalité après un tourbillon de jurisprudence fluctuant et controversé

...........................................................................6 Article 1447 du Code de procédure civile .....................................................................7 Civ.1ère, 1er décembre 1999.........................................................................................7 Civ.1ère, 16 octobre 2001..............................................................................................8 Date de création : année universitaire 2004/05 2 B.LES EFFETS À L’ÉGARD