Civ 2ème 31 Mai 1995

élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont

directement applicable en droit interne à l’inverse quand la disposition était imprécise elle n’était pas directement applicable, il faut le relai du droit interne. La cour de cassation a finalement rejoint la décision du conseil d’état par un arrêt du 18 mai 2005, dorénavant la cour de cassation décide disposition par disposition si les articles sont directement applicable ou non (Art 3 § 1 et art 12 § 2). Par ailleurs cette convention a rencontré un problème lié à la réserve d’interprétation faite par

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

d’existence st effroyables ms le st partt en Eur dc pas de mobilisato pr des choses inévitables. Aspirato à la Rep par la pop ? Nn car la Rep a laissé de mauvais souvenirs. Grde révo reste très proche, elle s’est terminée par la Terreur, Empire, guerres civ et europ. La pop de 1830 aspire au calme. Légende napoléonienne : ann 1830 1840. Nostalgie de l’Empire Village d’Epinal où st imprimées les images. Colporteurs pol qui vendt de la litté et images pol. Vente énorme. Dom de la spontanéité. Attracto

consacrés. Dans une première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il

....................... 28 §3-Les cas particuliers de compétence judiciaire......................30 SECTION III-LA REPARTITION DES COMPETENCES A L’INTERIEUR DE L’ORDRE ADMINISTRATIF..................31 §1-La compétence territoriale................................................... 31 §2-La compétence matérielle.................................................... 32 CHAPITRE III-LA RECEVABILITE DU RECOURS.................................... 34 SECTION I-CONDITIONS DE RECEVABILITE

2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental protégé par le Conseil Constitutionnel (décision du 21 janvier 1994). Il est nécessaire de distinguer l’action en justice d’autres notions proches que sont le droit substantiel et la demande

suivies par l’autorité administrative. Ainsi, le CE tente à devenir une juridiction de fait (ses solutions sont toujours suivies). Le système de la justice retenue devient de plus en plus théorique, il faut l’abandonner. Cela sera fait par la Loi du 24 mai 1872 ➬ elle assume la réalité et dispose un système de justice déléguée. Cette loi se borne à mettre fin au système de la justice retenue mais elle ne met pas pour autant fin à la théorie du ministre/juge. A partir de 1872, le CE était une véritable

importants (Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles

longtemps été prévue par une simple circulaire). Ni le contribuable ni l’administration ne peut le remettre en cause rétroactivement : décision de gestion opposable. 3- La décision de gestion irrégulière dite l’erreur comptable délibérée ❖ CE 12 mai 1997 SARL INTRACO (RJF juin 97 n°535): c’est un choix volontaire et intentionnel du contribuable mais face à une option qui n’existe pas. « la SARL Intraco a délibérément omis de comptabiliser des frais de déplacement ; qu'elle n'est dès lors pas fondée