Civ 2ème 31 Mai 1995

reconnaissance de valeurs fondamentales généralement consacrées dans les déclarations des droits et libertés publiques. Au plan international et dans de nombreux pays étrangers le droit à l’environnement est reconnu. En France, après la loi du 2 février 1995 portant code de l’environnement qui admet le droit de chacun à un environnement sain, la consécration constitutionnelle du droit à l’environnement est finalement intervenue avec la Charte de l’environnement (Loi constitutionnelle du 1er mars 2005.)

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

assurances collectives ou de groupe Section 4 : les sources – loi du 13/07/1930 sur le contrat d'assurance – décret loi du 14/06/1938 relatif au statut des entreprises d'assurance 1930 : très protectrice du droit des assurés. Loi 31/12/89 : bérégovoy : modification de certaines dispositions. Mais pour l'essentiel, l'esprit de la loi de 1930 est resté le même. Décret 16/07/76 : codification à droit constant : les textes en vigueur ont été classés et numérotés. 3 parties : textes

Et l’article 11 reprécise le rôle des parties mais précise qu’elles doivent se soumettre à ce que le juge à ordonner et apporter leur concours aux mesures d’instruction. Un pouvoir d’injonction est donné au juge par l’article 11. Depuis NCPC juge civ. A plus de pouvoirs mais hésite parfois de les mettre en œuvre. §2 : L´EVITEMENT DU PROCES CIVIL 2 manières de l´éviter : A. L´ARBITRAGE Livre 4 CPC consacré à l´arbitrage. «C´est l´institution par laquelle les parties au litige conviennent

fin au contrat. En droit français, c’est le principe de la résolution judiciaire. Un contrat étant un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit

de déterminer ce qui peut être néfaste au marché commun dans une concession exclusive. 1. les éléments constitutifs Aux termes des dispositions de l’article 3 du règlement de l’UEMOA sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles du 23 mai 2002 : « sont incompatibles avec le marché commun et interdits, tous accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de

recevable lorsqu’elle mérite d’être examinée sur le fond, du point de vue de ce fameux droit substantiel. Le bien fondé d’une demande désigne le caractère d’une prétention justifiée en fait et en droit. On dit que le juge est juge du fond. L’article 31 du CPC pose désormais deux conditions de recevabilité de l’action : L’intérêt à agir La qualité pour agir L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention aux seules personnes qu’elle qualifie…

L’environnement concurrentiel 1.3) Les innovations 1.3.1) Conditionnement et packaging : 1.3.2) Les bouchons 1.3.3) Les goûts p 02 p 03 p 04 p 05 p 06 p 09 p 10 p 11 p 13 p 13 p 14 p 20 p 21 p 21 p 22 p 22 p 23 p 23 p 23 p 24 p 24 p 27 p 28 p 28 p 30 p 31 p 33 p 34 p 34 p 35 p 35 p 36 p 37 p 37 p 40 p 42 p 43 2.) Les marchés des aromatisées 2.1) Le marketing mix des eaux plates aromatisées 2.1.1) Les produits 2.1.2) Les prix 2.1.3) La communication 2.1.4) La distribution 2.2. La stratégie marketing

l'accomplissement ». Le texte impose une action au débiteur. Les tribunaux vont exiger de l'acquéreur qu'il présente des offres de prêts, qu'il prouve avoir fait des démarches, mais que cela ne correspondait pas à la clause de la promesse de vente. 3ème civ, 30 janvier 2008 : il appartient à l'acquéreur de démontrer que sa demande de prêt était conformes aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. Il arrive aussi que dans le contrat, dans la promesse de vente, on ait introduit une clause d'immobilisation

public pour admettre notamment que le contentieux de la responsabilité des collectivités territoriales mais aussi des établissements publics relève du juge administratif et du droit administratif. 31 TC, 29 févr. 1908, Feutry : départements TC, 11 avr. 1908, de Fonscolombe : communes TC, 23 mai 1908, Jouillé : établissements publics CE, 10 févr. 1905, Tomaso Grecco : a étendu le régime de la responsabilité à toutes les autorités administratives, notamment aux activités de police administrative