Civ 2ème 4 Novembre 2004

al. 1 CC. Confirmation : Cass. Ch. civ. 21 janvier 1919 : « la présomption de responsabilité fondée sur l’article 1384 al. 1 CC. ne peut être écartée par la preuve de l’absence de faute, elle ne cède qu’en présence d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ». Au départ, la jurisprudence a employé l’expression de « présomption de responsabilité », puis de « responsabilité de plein droit » à partir de la fin des années 50 (Cass. 2e civ. 13 février 1957). Le

responsable que de son propre fait, le droit civil admet que certaines personnes puissent se trouver dans l'obligation de réparer un dommage causé par les d'autres : c'est la responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 du Code Civil, dans ses alinéas 4 et suivants prévoit ainsi plusieurs cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui (notamment, celle des parents du fait de leurs enfants mineurs, ou des commettants du fait de leurs préposés). Ces cas ne sont plus limitatifs depuis que la jurisprudence

l'instruction générale relative à l'état civil. Ces tableaux intègrent notamment les formules de mentions issues des circulaires du 6 décembre 2004 (NOR : JUSC0420955C) et 25 octobre 2011 (NOR: JUSC1028448C) relatives au nom de famille ainsi que celles résultant de la circulaire du 30 juin 2006 (NOR : JUSC0620513C) relative à la présentation de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et de la circulaire du 5 février 2007 (NOR : JUSC0720105C) relative à la présentation de

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

de la fillette pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité du fait des choses, qui est une responsabilité sans faute. Ils reprenaient alors les solutions apportées par l’arrêt Teffaine et l’arrêt rendu le 16 novembre 1920 par la Cour de cassation concernant l’affaire des résines de la gare de Bordeaux en s’appuyant sur l’article 1384 alinéa premier, mais ils les ont perfectionnées en créant un nouveau régime de responsabilité contra legem et en ajoutant un critère :

de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société Pizzeria . Le syndicat

..................................... 55 § I – Les conditions de fond ............................................................................................................................... 55 I – Les conditions posées par la loi du 15 novembre 1999 ........................................................................... 55 II – Les conditions tenant à l’objet du PACS (la vie commune des partenaires) ........................................... 56 III – Les conditions tirées du droit

juridiquement mais aussi sociologiquement parlant, normalement la mère doit déjà avoir eu ses propres enfants. Et cette femme est choisie en fonction de son équilibre physiologique. La Cour d' Appel de l' État de Californie consacre ce processus au bout de 4 ou 5 mois de grossesse. Disons qu'un couple de Californie a eu recours à une mère-porteuses là-bas, puis ils viennent vivre en France, la question qui se pose est celle de savoir si on va reconnaître leurs enfants en France, s'il existe bel et bien un

d’application de l’abus de droit : - 1ère condition : absence d’utilité de l’aménagement litigieux. Dans le cas des ballons dirigeables, la condition est remplie « le dispositif ne présentait, pour l’exploitation du terrain de Coquerel, aucune utilité ». - 2ème condition : intention de nuire avérée, établie souverainement par les juges du fond. L’arrêt de 1915 fait mention de cette intention de nuire « [le dispositif] n’avait été érigé que dans l’unique but de nuire à Clément-Bayard ». Cette théorie,

droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses