Civ 2ème 4 Novembre 2004

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

degré ........................................................................................... 52 Section 3 : Les recours ouverts contre la décision de première instance statuant sur la compétence ..................................... 52 Section 4 : Le règlement du problème de compétence et la poursuite de l’instance au fond ................................................... 52 Section 5 : Pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur la compétence ........................................

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

connaître de deux textes qui, pour étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté

. 80 TABLE DES MATIERES...................................................................................................... 84 BIBLIOGRAPHIE GENERALE .......................................................................................... 85 4/87 1. Etudier la propriété du logement de la famille des couples non mariés nécessite de définir le terme « couples non mariés ». En effet, la cellule familiale qui compose notre société a fortement évolué. Cette évolution a longtemps été ignorée

...................................................................... 3 B. LES TEXTES AUTO-EXECUTOIRES ______________________________________ 4 a) Les règles du droit international ........................................................................... 4 Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques...................... 4 b) Les règles du droit européen................................................................................. 5 Article 6 §1 de la CEDH ...

PESANT SUR LES PERSONNES 2.3 – ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE 3- L'ASSURANCE EST EGALEMENT DEVENUE UN INSTRUMENT DE CREDIT 3.1- Par une assurance de chose 3.2- Par une assurance de responsabilité civile 3.3- Par une assurance de personne 4 - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 4.1 - ASSURANCE TERRESTRE 4.2 - ASSURANCE-VIE 4.3- L’ASSURANCE MARITIME : LES NECESSITES DU COMMERCE MARITIME CHAPITRE PREMIER - CONTRAT D’ASSURANCE 1- DEFINITION DU CONTRAT D’ASSURANCE 2- ELEMENTS DISTINCTIFS

2ème partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations :

de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie les biens de

réfutée grâce aux motifs pertinents repris de la décision attaquée. Attention : Si la Cour de cassation entend matérialiser l’importance doctrinale d’un arrêt de rejet, elle introduira dans sa réponse ce que la pratique appelle “un chapeau intérieur”. 4 V. À la fin, le dispositif est annoncé par les mots « PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ». 2. Structure d’un arrêt de cassation Le syllogisme d’un arrêt de cassation se présente ainsi : A. La règle est celle-ci (le visa et le chapeau) ; B. La juridiction