Civ 2ème 4 Novembre 2004

Abstract . .……………………………………………………………………………….... v Liste des tableaux ……………………………………………………………………….. . vi Liste des abréviations …………………………………………………………………… vii PREMIERE  PARTIE : Cadre juridique de la profession d’enseignant ……………..…… 4 CHAPITRE 1 : Définition des concepts opératoires, présentation des principaux textes constituant la Législation Scolaire et analyse de la carrière d’enseignant………………………………………………….…... 6

naissance et de décès, mais un Acte d’enfant sans vie qui est mentionné sur le registre de décès (Art.79 ind.1-1 Code Civil). Une circulaire du 30 Novembre 2001 avait tenté de limiter l’application de cet article à l’enfant mort-né, soit un délai de 22 semaines aménorrhée, soit pesant plus de 500g. Mais par un Arrêt du 6 Février 2008 de la 1ere CIV, C.Cass a estimé que l’Art.79-1Al.2 ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, né au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Ici

Dès 1971, l’Etat encourage les collectivités à conclure des contrats d’assurance après avoir mis en concurrence les différents assureurs[2]. Mais cette évolution a connu son apogée avec les différentes lois de décentralisation de 1982-1983 et 2002-2004 qui accordent petit à petit une plus grande autonomie aux collectivités territoriales tant au niveau de l’administration que de la gestion de leur biens et personnels. Dorénavant, les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales et

une situation précise. Le but du Droit est de maintenir l'ordre social. Il y a d'autres normes que le système juridique il faut dc effectuer des comparaisons. §1. Comparaison du Droit et de la Moral. Moral = science des comportements vertueux. 4 distinctions et 2 rapprochements leurs finalités (moral = for interne / droit = for externe) leurs sanctions (moral = sanction intérieur / droit = sanction étatique) leurs domaines (domaine du Drt est + étendu, règles indifférentes à la moral)

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

commu, qui fournit une liste des produits agricoles (annexe 1 du traité instituant la communauté européenne). Dans cette catégorie, on trouve aussi les activités qui se situent sur l’exploitation, telles que le tourisme (tourisme rural) (art D722-4) : gites ruraux, camping… Ceci à condition qu’elles soient exercées par un exploitant agricole. Ces dernières activités agricoles ont une nature et un caractère civil : le droit civil ou le droit rural s’appliquent. * Il faut bien exclure l’application

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la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est seul du droit, donc on retient pas ce 2ème sens. -Troisième sens (sens technique), il nous est fourni par Gaius qui est un jurisconsulte du III siècles après JC, “l’obligation c’est le lien droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un lien (1er élèment) et un lien de droit ( 2ème élèment), l’obligation c’est un lien et donc c’est une relation entre au moins 2 personnes

décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique

de travail. - contrat à exécution échelonné : prestation qui se répète à un intervalle régulier ex : contrat d’abonnement pour un journal (intérêt : la nullité et la résolution valent que pour l’avenir) La résiliation n’est pas rétroactive. § 4. Classification des contrats selon leurs structures A) Contrats complexes : • combinent plusieurs contrats spéciaux mais réalisent une opération unique (ex : contrat de crédit-bail). Si il n’y a pas de juxtaposition de louage de promesse de