Civ 2ème 5 Janvier 1956

que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu. En aucun cas, le droit français ne peut fixer les cond d’octroi d’une nationalité étrangère. On peut savoir seulement si un ind est français ou étranger. S’il est étranger, 2ème q A quelles cond cette pers étrangère peut elle entrer et rester sur le sol français ? quels sont les droits que l’ordre jur français lui accorde ? Exemple peut elle ou non travailler ? ester en justice ? A-t-elle ou non le droit de vote ? Les relations

établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de ge stion de patrimoine. § Il y a dans les textes un monopole bancaire (Art. 511-5 du CMF). Cet article prévoit qu’il est interdit à toute autre personne qu’un établissement de crédit de recevoir des fonds à vue ou à moins de deux du terme. Il est interdit a tout autre établissement que les établissements de crédit d’effectuer à titre

travail pour augmenter la vie personnelle ou le loisir, il faut réduire le temps de travail pour partager le temps de travail afin de donner du travail pour tous (idée de partage du travail réutilisé pour les 35h). La loi fait passer de 6 jours à 8h à 5 jours à 8h pour avoir un week end entier. Ce qui est voté est un maximum de 40 heures de travail / semaines. Jamais le temps de travail n’a été longtemps limité qu’a ce moment la. En 1940, sous Vichy la loi de 40 h est abrogée. Loi du 26 février

Constitution du 3 septembre 1791, il est repris dans celle de l'an VIII, dans la charte de 1814, dans celle de 1830, dans la Constitution de 1848 et puis ensuite n'est plus repris dans les Constitutions suivantes. Mais il figurait dans l'ordonnance du 2 janvier 1959 et a été repris dans la LOLF du 1er août 2001. Le Conseil Constitutionnel intègre ces dispositions dans le bloc de règle s'imposant au législateur -Le principe de l'universalité de l'impôt : on parle également de généralité de l'impôt qui

siècle plus tard, Rome procédera à la reconstruction de Carthage. La Tunisie, qualifiée alors « de grenier de Rome » se spécialisa dans le commerce des céréales, de l’huile d’olive et du vin. Le droit romain sera appliqué en Tunisie au moins pendant 5 siècles (de 146 Av JC à 698 JC, date de prise de Carthage par les Arabes). Ce droit ne fut vraisemblablement remplacé qu’au début du VIIIème siècle par le droit musulman (rite malékite/ tradition commerciale de Médine). Durant l’occupation romaine, l’Eglise

affaires familiales ;---         le juge de l'expropriation qui a pour mission de fixer le montant des indemnités ;---         le juge de l'exécution crée par la loi du 5 juillet 1972 qui a pour mission de statuer sur les titres exécutoires en cas de difficultés ;---         le juge des accidents de la circulation crée par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi précise cependant que les parties pourront demander le renvoi à la juridiction collégiale.c. La juridiction présidentielle-           Le président

méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER

garde Responsabilités du fait d'autrui (ex: resp des pères et mères du fait de leur enfant). Quatrième article: 1385, responsabilité du fait des animaux Cinquième article: 1386, responsabilité du fait des bâtiments en ruine. => c'est tout, seulement 5 articles dans le CCI sur la responsabilité délictuelle en 1804. La loi va y ajouter un certain nombre de dispositions depuis lors. Il y a donc différents régimes de responsabilités (resp en raison de la faute, en raison d'une chose, en raison d'un animal

librement déterminée entre l’employeur et l’employé dans le secteur privé, alors que dans la fonction publique le fonctionnaire perçoit un traitement en fonction de son grade et de son ancienneté au sein de la fonction publique. ( Cours fondamental en 2ème année.) 3) Le droit des finances publiques: Il comprend l’intégralité des règles relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales. Concrètement, ces règles déterminent comment l’État ou la collectivité va trouver ses ressources et

impératif : le commerce devait être rapide, il fallait faciliter la conclusion des marchés et la facilité des contrats. D’où la création de règles concernant le consentement, la transmission des créances et les règles relatives aux litiges. • 2ème impératif : le crédit ; il fallait des particulières assurant le crédit ; Exemples : les règles sur la mise en demeure ; les règles de solidarité ; les règles concernant le financement • 3ème impératif : la publicité ; on institue des registres