Civ 2ème 5 Janvier 1956

était compétente en première instance sans possibilité d’appel. Un renvoi devant le tribunal d’instance possible soit d’office à la décision du juge ou à la demande de l’une des parties. Cela a été modifié par un décret 2003 remanié par une loi 26 janvier 2006 la compétence des juridictions. On a supprimé les références à l’objet et aux personnes. C’est-à-dire qu’il peut s’agir de personne physique ou morale pour des besoins même professionnel. Ces une juridiction qui restent encore critiqué. Il y

parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5. On reproche aussi la surcharge du système judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ

Jean-Paul TITALOM HAPPI Docteur en Sciences de Gestion Maître de Conférences Institut d’Administration des Entreprises (I.A.E) Université de Poitiers 1 SOMMAIRE INTRODUCTION -------------------------------------------------------------------- P. 5 Chapitre 1 : Les Incoterms, CCI 2000 ------------------------------------------- P.6 I. Définition --------------------------------------------------------------- P. 6 II. Les principales opérations logistiques ----------------------------- P. 7 III

le législateur de la IIIème République. Bien avant, le Conseil constitutionnel (qui n’existait pas encore), le Conseil d’Etat, le 1er a considéré que ces principes avaient valeur juridique dans un arrêt Amicale des annamites de Paris du 11 juillet 1956 :Cet arrêt se servait du principe de la liberté d’association. Celle-ci a été reconnue comme un PFLR. Depuis 1971, c’est dorénavant le Conseil constitutionnel qui a développé ces principes. Le Conseil essai de trouver un texte fusse un seul article

plus-value des particuliers (chapitre 2), les règles régissant les sociétés soumises à l'IS (chapitre 3), les règles propres aux sociétés fiscalement transparentes (chapitre 4), les règles de détermination du résultat fiscal en régime réel (chapitre 5) et les avantages fiscaux relatifs à la détermination du bénéfice imposable (chapitre 6). Chapitre 1 : L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) (Version 2006) Aux termes de l’article premier du code de l’IRPP et de l’IS, «l’impôt sur le

règne de Ramsès II.   -1224 * Invasions lybiennes en Egypte   -1220 * Les hébreux s’installent en Palestine et forcent les Cananéens à se retirer   -1200 * Les Achéens détruisent Troie * Les Doriens détruisent les Achéens * civ. des Champs d’Urnes * âge de fer * civilisation de l’Hallstatt(Autriche) , Scythes ( danubiens ?), Cimmériens( nomades de Thrace), civilisation de la Tène(lac de Neuchatel Suisse) ; * chamanisme, techniques guerrières des steppes : cheval

actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI) droit ad général éd, CEDA T2 et 3 4- GAUDEME () d a éd, LGDJ 5- RIBERO (J) et WALINE (J) d a précis DALLOZ, Paris 6-

contrats et de la responsabilité, des successions, régimes matrimoniaux et relations patrimoniales entre époux, des biens qui est relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit

droit national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutions communautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français. Mais le droit international ne représente que 5 à 12% des lois et décret. La production normative dérivée du droit communautaire primaire dépasse 70000 textes en vigueur. S’y ajoutent les traité de base, les traités modificatifs, les actes d’adhésion et 3000 accords extérieurs conclu par la communauté

DROIT CIVIL (des obligations) 1er semestre Précis Dalloz de François Terré 2013 Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien