Civ 2ème 6 Mai 1987

Duguit, et cette solution a paru s’imposer dans tous les domaines dans les années qui ont suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par

–––––––––––––––– page 3 I- Le sponsoring A) B) C) D) Définition –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– page 4 Le sponsoring au service de la marque–––––––––––––––––– page 5 Sponsoring et mécénat : comparaison––––––––––––––––––– page 6 L’investissement sponsoring en France ––––––––––––––––– page 7 II- Le sponsoring sportif A) Les objectifs ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– page 9 1- Objectifs commerciaux––––––––––––––––––––––––––––– page 10 a) b) c) d) L’image––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

négociation est issu des lois de 1936 et consacré avec force par la C° de 1946 : c’est une tendance cardinale du droit du travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le personnel

fondement de la liberté démocratique qui offre la protection. L'université repose sur l'autorité du président de l'université. Cette garantie de liberté est liée au garant statutaire car il dispose d'une indépendance. Le port de la robe est né avant mai 68. Depuis le 13éme siècle, le port de la robe est comme pour la médecine, de lettre et de science parce qu'ils répondent à des règles strictes (robe rouge). L'épitoge est un marque universitaire en fonction des rembermines (1 bachelier, 2 licenciés

insuffisante a former les DI il faut une faute mais dans un cas la faute est présumée ‘art 1147) et dasn un autre il faudra prouver la faute (art 1137) On peut concevoir un système de responsabilité civile indépendant de la faute (ex : projet LANDO, Art 6 :108 s’attache à al qualité de l’exécution) A) La distinction des fautes 1) Historique Théorie des 3 fautes Excellents pères de famille, bon père de famille, père négligeant Peut on introduire une distinction Ancien droit a imaginé

autorité compétente ou d’un juriste qualifié (arrêt du 5 mars 1997). C’est une JP assez sévère car dans l’hypothèse où la JP est incertaine cad difficile de savoir qu’elle est la solution de droit ; elle écarte quand même l’erreur. Ex : Arrêt du 11 mai 2004, à propos de la reconnaissance du fait justificatif de l’utilisation du droit de la défense. Un employé prend des papiers appartenant à son patron, la chambre criminelle considéré que c’était un vol jusqu'à cette date : la Cour d’appel de Paris

délinquance/168 6 OMARI, Florence - La délinquance juvénile : les discours des mineurs délinquants comme écho familial - 2008 5-III – Analyses tripolaire et illustrative…………………………………………………....p.169 5-III-A- Un programme spécifique……………………………………………......p.169 5-III-B- Des corrélations observables et des points de repère………………….....p.171 Annexe Intermédiaire………………………………………………………………………………………….p.181 Chapitre 6 – Le terrain de la délinquance : faiblesse du lien social…………….…………………....p.188 6-I – Présentation

engagements En cas de refus d’agrément, la décision motivée doit être notifiée à l’entreprise concernée après l’avoir préalablement mise en demeure de présenter ses observations par écrit dans un délai de 15 jours. A défaut de notification dans les 6 mois de dépôt d’un dossier qui est pourtant régulièrement constituée, la demande d’agrément fait l’objet d’une décision de rejet implicite. En droit en principe qui ne dit mot ne consent pas. Un recours peut être exercée devant le CE en cas de refus

de l’infraction dite collective. 3. Le terme collectif est issu du latin collectivus, de colligere signifiant réunir, ramasser. Il renvoie à un ensemble de personnes, un groupe qui assure une tâche politique, sociale ou autre de manière concertée[6]. Cette définition par sa brièveté n’en est pas moins complète. Le collectif se compose de plusieurs éléments. Certes, le plus évident est celui de la pluralité. Mais il n’y a de collectif que dans la mesure où il existe également un but commun auquel

ont remplacés les conseils de préfecture, leur ressort (compétence territoriale) s’étends sur plusieurs départements et on dit qu’ils sont les juges du 1er degré.  Les cours administratives d’appels (CAP) ont étés crées par une loi du 31 décembre 1987, elles sont des juridictions de droit commun du 2nd degré. Le droit commun c’est le juge naturel, il est compétent pour tout sauf si la loi/le législateur l’estime non compétent pour une question particulière qui sera alors traité par un juge spécialisé