Civ 2ème 6 Mai 1987

devant le juge. - L’organisation judiciaire répressive Le procès pénal est divisé en plusieurs phases. Traditionnellement, 3 phases : poursuite, instruction et jugement. Aujourd’hui, ajout d’une dernière phase : application de la peine. 6 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre Principe de séparation des fonctions. Principe de protection de droits des individus. Lorsqu’une infraction est commise, vont arriver au Parquet, soit une plainte, soit des dénonciations. Le Parquet

informations qui peuvent être demandées aux salariés. Il s’agit aussi d’accorder au futur salarié, un droit à être informé préalablement de l’utilisation de ces méthodes de recrutement. 1) Les informations demandées au candidat Article L1221-6 du Code du Travail qui limite les informations pouvant être sollicitées. Cette disposition indique que les renseignements sollicités de la part du salarié ne peuvent avoir comme finalité que celle d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi

dans la bonne catégorie. Mais ce travail est important car il va permettre de déterminer les règles applicables. Savoir si on a à faire a un bail civil ou un bail dʼhabitation. Ex : louer un garage à quelquʼun est-ce que ce bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 ou par le code civil car les règles ne sont pas les mêmes. Qui qualifie le contrat ? En principe cʼest la liberté contractuelle qui domine la matière. Il parait suffisant de déterminer ce que les parties ont voulu. Seulement parfois cette

de faute par omission. Dans des hypo il ne faut pas rien faire, et si on ne commet rien se sera une faute. Exemple de la faute par omission : -Issu du droit pénal : infraction pénal qui s’appelle la non assistance à personne en danger. Article 223-6 du code pénal. En ayant pas porté assistance à la personne en danger, soit elle meurt ou blessé, celui qui n’a pas porté assistance à la personne en danger, il commet aussi une faute civile. Une faute civile résultant d’une faute pénal consistant à ne

médiation entre les parties pour aboutir à une transaction, une conciliation). B. L’INTERNATIONALISATION DES SOURCES DE LA PC : L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONV. EDH Ce qui va compter dans cette nouvelle approche du procès c’est l’idée d’une protection effective des droits, que la procédure est au service d’une protection réelle des droits. Et l’article 6 §1 promeut le procès équitable qui est une notion fondamentale. Et dans cette conception on trouve l’idée que la protection efficace des droits

universitaire a été rassemblé par le professeur Catalan. En Septembre 2005 ce groupe a remis au Garde des Sceaux sont travail. Ce travail a été mis sur la place publique dans l’espoir de devenir un projet de loi. Il a eu beaucoup de succès, traduit en 5 ou 6 langues. Les plus brillant universitaire du monde entier l’on examiner. Cet avant projet a donner lieu a bcp de colloques et publication. Il ne propose pas un code de rupture mais un code d’ajustement. Avant tout l’idée est qu’il fallait mettre à la

falloir donner de son temps et/ou accepter la limitation de sa liberté pour ou par les siens. Concrètement cela peut se traduire par l’obligation de prendre en charge une tutelle (Chapitre 5) ou par celle d’être engagé par l’avis du conjoint (Chapitre 6). Pire, la situation blâmable d’un seul membre peut contraindre toute la famille à subir une infamie (Chapitre 7). Précisément, c’est le relèvement de l’honneur qui fonde bien des vendettas entre familles (Chapitre 8). Chapitre 1: Les pensions aux

procédures de divorce 1. La requête initiale (art. 251 c.civ.) 2. La conciliation (art. 252 à 253 c.civ.) 3. Les mesures provisoires (art. 254 à 257 c.civ.) 4. L’introduction de l’instance et l’instance (art. 257-1 à 258 c.civ.) 5. Les preuves 6. Dispositions résiduelles particulières à chaque cas de divorce a) Le divorce accepté b) Divorce pour altération définitive du lien conjugal c) Le divorce pour faute III. Les conséquences du divorce A. Conséquences à l’égard des enfants 1. L’exercice

raison de leur faculté. Le conseil se référé à l’art 6 + 1 DDHC qd il contrôle le pp d’égalité d’un dispositif de contrôle fiscal. L’art 13 traite de la répartition des impôts entre les contribuables c’est pourquoi le Conseil cherche ds d’autres dispositions. Le contenu de l’art 13 : le C.Constit lui donne une signification qui à l’origine s’appuie sur un emprunt à la JP du CE. B- L’emprunt à la jurisprudence administrative ARRETS DU 10 MAI 1974, CE : les pers placées ds la même situation objective

du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle. 4 différences