Civ 2ème 6 Mai 1987

Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI) droit ad général éd, CEDA T2 et 3 4- GAUDEME () d a éd, LGDJ 5- RIBERO (J) et WALINE (J) d a précis DALLOZ, Paris 6- DEN (G) d a puf , Paris II- Manuel de jurisprudences

du conjoint ne devait figurer au registre du commerce que si le régime de communauté de bien avait été choisi. Aujourd’hui le commerçant n’a plus a mentionner son mariage, le nom de son conjoint le régime matrimonial, l’article 42 du décret du 9 mai 2007 prévoit à ce titre que les greffiers des tribunaux doivent procéder à cela dans un délai de 18 mois mais une exception subsiste si le conjoint aurait opté pour le statut de conjoint collaborateur ( art 123-37 6èmement impose au commerçant de déclarer

responsabilité des associés non commanditaires. Le contrat de commande sera à l’origine en Occident de la déviation de l’interdiction chrétienne du prêt avec intérêt suite aux analyses consacrées à cette matière par Saint Thomas d’Aquin (XIIIème siècle) 6 . De ces institutions, le droit maritime français retiendra au moins celle du Quirat qui désignera la part de co-propriété d’un navire. 2°/ La pratique commerciale favorisera aussi la réception en droit musulman de règles coutumières relatives au droit

que dans le fait de trouver des solutions aux litiges impliquant des administrateurs. Napoléon va instituer les conseils de préfecture qui assistent les préfectures. Au fur et a mesure le conseil d'état va être institué comme juridiction. Loi du 24 mai 1972 qui institue l'ordre administratif. A partir de ce moment la l'ordre judiciaire mais aussi l'ordre administratif compose la justice qui devient aussi un ordre administratif en plus de judiciaire. Continu de ce spécifié face à la procédure civile

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l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5. On reproche aussi la surcharge du système judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le

qu'on peut reprendre une idée mais pas une mise en forme. Il y aura alors une condamnation sur la base du droit d'auteur. La concurrence déloyale ne vient pas protéger une idée mais sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. •2ème affaire: en 1972 un artiste propose à un éditeur un thème d'une chanson satirique sur la publicité. L'éditeur reprend l'idée; il est sanctionné par la concurrence déloyale car l'idée lui avait été communiquée et la morale commerciale lui avait

et le dt pén spécial déf les règles particulières infrac° par infrac°. Le DP est en principe judiciaire ds notre État de dt, aucune peine ne doit être prononcée sans qu’il y ai eu un procès équitable préalable. Cette exigence est garantie par l’art 6 de la CEDH. La faiblesse de notre démocratie est précisément que son bras armé (la réac° pén) est encadrée par des lois strictes. Le code de procédure pén regroupe l’ensemble des règles régissant la constata° des infrac°, la recherche de leur auteur

soit licite. La licéité de l’objet Ne peuvent être assurées les loteries prohibées, les opérations de contre bande. Le contrat d’assurance ne peut garantir des amendes pénales, des activités professionnelles interdites. 1ère chambre civile 5 mai 1993. L’existence de l’objet En tant qu’objet de la garantie, le risque doit exister c’est à dire d’abord être réel. Si le risque n’existe pas parce que l’événement est déjà survenu, le contrat d’assurance est nul parce qu’il manque l’élément

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les