Civ 3 17 Décembre 1997

des règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel

conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. Document 1 : H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, Ed. Litec 1992, Infans conceptus n° 162. Document 2 : Civ. 1ère 10 décembre 1985, Segers, D. 1987, j. 449, note G. Paire ; R.T.D.Civ. 1989, p. 309, obs. J. Mestre. Civ. 1ère, 10 décembre 1985 Sur le moyen unique : vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ; Attendu que Bernard Segers, au service de la société Comex

facultés de droit ; Professeur à l'Université d'Avignon * * *         1. Ayant fourni aux juristes du XXe siècle une explication du droit moderne dans lequel ils évoluent (1), la hiérarchie des normes (2) résistera-t-elle au vent de post-modernité (3) qui souffle sur notre système juridique en cette aube du IIIe millénaire ? La question mérite d'être posée tant se multiplient depuis quelques années les désordres en son sein (4), des enchevêtrements multiples aux inversions de hiérarchie mettant en

du litige (arrêt Thinet, Cass. 1re Civ. 8 mars 1988, Rev. arb. 1989.473) L'arbitrage international L'arbitrage international est celui qui "met en cause les intérêts du commerce international" (article 1492 du NCPC). La compétence du tribunal arbitral L'arbitre a le droit de se prononcer sur sa propre compétence (kompetenz kompetenz). Cette solution est généralement admise, elle est consacrée en France par l'article 1466 NCPC. Elle est prévue par l'article V.3 de la convention de Genève de 1961.

faites sentir dans la seconde moitié du XXe. Plusieurs facteurs doivent être évoqués. 1°/ l'évolution des méthodes de traitements des malades mentaux, placés en milieu ouvert ou semi-ouvert. 2°/ les nouvelles méthodes de sanction des délinquants. 3°/ l'éclatement de la cellule familiale (de plus en plus des enfants sont éduqués par d'autres que les parents). A tout cela s'ajoute le fait que la jurisprudence administrative en 1956 dans l'arrêt Touzelier du CE, fit valoir qu'il y a une responsabilité

engager de capitaux propres, un ensemble de connaissances. », in Jean Bernard Blaise, Droit des Affaires,commerçants, concurrence , distribution, L.G.D.J, DELTA , 2000 , p.537. De là, ce type de contrat ne retient pas un grand intérêt dans ce travail. 3 - elle doit être limitée à une zone bien déterminée, ayant un objet précis et pour une durée donnée tout en prévoyant la réalisation d’objectifs commerciaux. Elle peut être assortie de réserves à l’exclusivité. 2 autrement dit, elle a toujours

propriété intellectuelle (soit droit d'auteur, soit copyright), etc. Le concept de « propos discriminatoires » introduit par la loi Halde de décembre 2004 est diversement apprécié. Exemples de restrictions légales à la liberté d'expression (France) : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est un délit (art. 222-17 CP). La provocation à commettre un crime ou un délit (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La propagande

« miracle » qui vient d’obtenir son autorisation de mise sur le marché. Cette thérapie s’avère très concluante puisqu’au bout de quelques mois, M. Carlutti est parfaitement guéri de sa tumeur. Son répit n’est malheureusement que de courte durée. En janvier 1997, M. Carlutti procède à de nouveaux examens médicaux car il souffre depuis quelques semaines de douleurs sur le côté, d’accès de fatigue et parfois de fièvre. Les examens mettent en évidence une tumeur au niveau du rein gauche. La chirurgie étant le

(électronique). On a aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir une hypothèque sur le bien. Mais lorsque la personne décède, soit les héritiers remboursent le prêt, soit la banque

par certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance