Civ 3 21 Septembre 2011 Nullité

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

concessionnaire. Chacun doit quelque chose à l’autre. Le vendeur s’oblige à transférer la propriété de la chose, et l’acheteur s’oblige à payer le prix. Chacun peut être débiteur et créancier. L’un est créancier de la somme d’argent, l’autre de la chose. 3. L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse une vieille dame. La victime aura droit sous certaines conditions à l’indemnisation de son préjudice et donc l’auteur du dommage ou son assureur sera tenu au versement d’une indemnité. 4.

81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux On définit généralement ce droit comme le corps des règles qui gouvernent les contrats usuels. On va en effet poser des règles spéciales concernant

18 1.2.1. Les projets d’intérêt général ................................................. 18 1.2.2. Les opérations d’intérêt national .......................................... 20 1.2.3. L’aménagement du quartier d’affaires de La Défense ......... 21 1.3. Les quatre dispositions obligatoires du règlement national d’urbanisme ................................................ 22 1.3.1. Disposition protectrice de la salubrité ou de la sécurité publique...............................................

droit global et cohérent est l’objectif de la réalisation d’un droit européen des contrats (formation, conditions de validité, …). Un autre texte va être important : la proposition de règlement de droit commun européen de la vente datant d’octobre 2011, devant être adoptée cette année. Cette proposition est le 1er résultat concret. La directive était l’outil essentiel qui était utilisé et c’était le point faible de la matière car il faut les transposer et il y a une marge d’appréciation des Etats

aujourd’hui à un pluralisme des modèles familiaux. Parenté (lien de droit) →1. Rapport entre les personnes issues d'un même sang ou alliées par le mariage. 2. Lien juridique entre personnes qui ont un ascendant commun ou qui descendent les unes des autres. 3.Ensemble des règles qui unissent les membres d'un clan familial et définissent leurs relations.→ système de parenté 4.Ensemble des parents et alliés qui composent la famille d'une personne. 5.Analogie, ressemblance. Filiation → Lien juridique unissant

vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES DE RECHERCHE NON SPECIFIQUES Les développements antérieurs ont permis de constater que l’administration peut avoir des renseignements extérieurs. Le droit de communication dont elle dispose n’est cependant pas illimité

pas sur la valeur intrinsèque du métal qui la compose (or ou argent). Droit cambiaire = droit des effets de commerce (titres négociables permettant le paiement d’une somme d’argent soit à une échéance assez proche, soit à vue [dans l’immédiat]). 3 titres négociables : - billets à ordre = titre par lequel une personne s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire ou à son ordre - lettre de change - warrant = billet à ordre garanti par un nantissement ou un gage, né en 1945

rétracter sa promesse. Le bénéficiaire demande l'exécution forcée de la vente, la CDC dit que la promesse unilatérale de vente n'induit que la demande de dommages & intérets, execution forcée de la vente impossible. Un revirement a été espéré, mais juin 2011, affirmation de l'arret par la CdC. Promesse synallagmatique : La promesse synallagmatique, les parties sont toutes les deux d'accord. L'un vend l'autre achète. On appelle parfois cela un compromis. Article 1589 « la promesse de vente vaut vente

-Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes liées à la situation personnelle : âge, situation familiale, situation financière. -Les contraintes liées à des choix personnels : ex : le refus de vendre certains biens ou de transmettre certains biens