Civ 3 21 Septembre 2011 Nullité

attacherons à l’analyser en nous intéressant tant à sa formation (section 1) qu’à ses effets (section 2). SECTION 1 : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE. Il ressort de l’article 1582 du CC que la vente est formée par l’accord des parties sur la chose et le prix. 3 éléments ici sont mis en évidence, le 1er est l’exigence du consentement cette condition relève du droit commun. Si les autres conditions de formation de droit commun sont indispensable, force est de constater que l’exigence du consentement mérite une

il acceptait donc le risque de la perte ; à contrario si l’expédition arrivait à bon port, le banquier prenait des taux d’intérêt qui pouvait aller jusqu’à 60% des gains fait par le commerçant. « Prêt à la grosse aventure » supprimé il y a environ 3 ans des contrats aléatoires. Il ressort de ce prêt, 2 aspects l’aspect spéculatif l’acceptation du risque de la perte par le banquier. Il a fallu que la fonction spéculative disparaisse pour que naisse le véritable contrat d’assurance . Cela s’est

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

Guyaux & Levie Notaires associés soc. civ. à forme de s.p.r.l. BE 0899.163.175 RPM Bruxelles Bd. Lambermont 374 Schaerbeek - 1030 Bruxelles Tél. : (02) 216.88.33 Fax. : (02) 215.37.54 ____________________________________________________________ _______ FONDS D’ACTION POUR LE CONGO En abrégé FONDACO Association internationale sans but lucratif Ayant son siège à 1140 Evere, rue du Tilleul 353 boîte 3 Arrondissement judiciaire de Bruxelles ____________________________________________________________

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

de la justice. Il y a en effet un souci d’efficacité et de rationalisation des coûts de la justice dans le but d’améliorer l’administration et le fonctionnement de la justice et ce dans un contexte de difficultés des finances publiques Section 3: Les procédures que l’on va étudier Le champ d’étude est assez large mais ne comprend pas toutes les procédures. Il s’agit en effet d’étudier les procédures au cours desquelles un tiers (le juge le plus souvent) intervient pour rendre un jugement

L1 S1 C1 03/10/2011 VOIR FEUILLE L1 S1 C2 10/10/2011 Chapitre 1 : Les sources du droit Paragraphe 1: L'ancien droit Les sources du droit: -coutumes qui passent d'oral à écrit ou référence au droit romain - droit canonique: particularité dans le domaine de la famille, droit savant enseigné en concurrence au droit romain - les ordonnances royales: peu nombreuses, uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret

numérique énoncée au contrat ». La jurisprudence a toujours considéré que ce principe ne valait pas que pour le contrat de prêt mais pour tous les contrats. Lorsque l’on doit une somme d’argent, on ne devra toujours que la somme d’argent inscrite. 3) Les clauses d’échelle mobile ou d’indexation Pour compenser le principe du nominalisme monétaire, les parties peuvent introduire des clauses. Ces clauses ont pour objet de faire varier la quantité de monnaie due par le débiteur en fonction d’un

commerciale : La propriété industrielle et commerciale : elle intervient bien sûr dans le domaine industriel et commercial. Il y a le droit des marques, le droit des brevets qui protège une invention et le droit des dessins (2 dimensions) et modèles (3 dimensions). Spécifiquement, il existe aussi une protection pour les topographies de semi-conducteurs, indications de provenance, nom de domaine, brevets pharmaceutiques, le nom commercial, l'enseigne … La propriété littéraire et artistique : elle

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6