Civ 3 26 Février 1985

En revanche, à la place il y a des conditions d'opposition : article 1690 : - signification par acte d'huissier (relativement coûteux). - l'acceptation dans un acte authentique par acte notarié (relativement coûteux) Document 1 : 3e civ 26 février 1985 Une cession de créance et le cessionnaire a tenté d'obtenir paiement auprès du débiteur cédé mais la question qui se pose c'est de savoir est ce que le débiteur cédé peut-il s'opposer à la demande de paiement formé à son encontre en invoquant

agit dans un rapport contractuel mais dont l'avis a même un impact sur les tiers. Ou comme en matière médicale. C'est sûrement pour cela qu'on unifie de plus en plus les deux ordres de responsabilités, notamment dans législation : >loi Badinter de 1985 sur les indemnisations des accidentés de la route, qui s'applique à toutes les victimes, même celles transportées selon un contrat, pas de distinction contractuelle/délictuelle. >Idem en matière de responsabilité du fait de produits défectueux :

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

responsabilité s’éloigne du concept de faute. La responsabilité doit être recherche dans le concept de risque social. Ce sont des responsabilités OBJECTIVES, CAD des responsabilités sans faute. Fondé sur l’idée de garanties, de collectivité, les ASSURANCES. 3 parties : - la responsabilité civile - La responsabilité personnelle - La responsabilité du fait d’autrui. PARTIE 1/ DETREMINATION DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE SECTION 1/ Distinction avec la responsabilité pénale et contractuelle. Paragraphe

juridique précis et attribution de 3 critères de distinction : • Finalité qui est de permettre au titulaire de la sûreté d’échapper à la loi des concours. Il y a préférence de paiement accordée au créancier chirographaire (non présente dans le droit de gage) • Procure la satisfaction du créancier par l’extinction de sa créance • Technique juridique particulière : affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens ou droits accessoires au contrat de base Ces 3 critères permettent de distinguer

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales

COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28 Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit : p.29 Nullité de la convention de forfait jours et de la clause de non concurrence : p.31 Dénonciation du reçu pour solde de tout

NCPC, les causes de récusation sont au nombre de huit : 1°) si l’expert ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2°) si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ; 3°) si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au 4ème degré inclusivement ; 4°) s’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ; 5°) s’il a précédemment

la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. » 3 • 15 décembre 2009 • Bulletin d’information Table des matières Table des matières Communication L’inscription de faux incidente devant la Cour de cassation Page 6 Jurisprudence Cour de cassation (*) I. - AVIS DE LA COUR DE CASSATION