Civ 3 26 Octobre 2005

enceinte ne puisse pas exercer son choix d'avortement donc l'établissement sera condamné à une réparation intégrale des préjudices causés à la famille sujette. C'est à cet « état de jurisprudence » que la Cour de cassation fait référence dans l'arrêt du 26 janvier. En poursuivant une créance en responsabilité sur des faits similaires, une famille peut légitimement espérer que leurs préjudices seront réparés intégralement d'où leur « droit de créance en responsabilité ». En se reposant sur cette jurisprudence

pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité

principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute '' Platon , Extrait de Gorgias 2 3 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance ; M. Bonassies pour sa sollicitude lors de l’encadrement de mes travaux de recherches et M. Scapel pour m’avoir reçu

exceptions : pour les créances nées de la conservation de la gestion du patrimoine fiduciaire et le droit de suite attachée à une sûreté. Les formes de la fiducie : gestion ou sûreté (ou transfert patrimoine ? : semaine juridique notarial JCPN 2009 numéro 26 étude n°1218). (JCP N 5 février 2010 numéro 5 étude n°1063). La fiducie gestion : fiduciaire = gestionnaire et le constituant = bénéficiaire (terme inexact dans la mesure ou le terme bénéficiaire est une qualification qui tire sa souce du contrat

Perte éventuelle du droit de préférence, 106-110. CHAP. 1. – Analyse 22-76. ART. 1. – DROIT ART. 2. – DROIT ART. 3. – DROIT juridique de l’hypothèque, § 2. – Assiette du droit de préférence, 111. § 3. – Étendue du droit de préférence, 112-123. ART. 3. – RANG DE PRÉFÉRENCE, SECT. 1. – Caractères généraux de l’hypothèque, 23-35. ACCESSOIRE, RÉEL, 124-128. 24-26. § 1. – Conflits entre créanciers hypothécaires, 125. § 2. – Difficultés propres à l’hypothèque multiple, 126128

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

des assurances. Plan. Partant de là, nous présenterons notre étude en deux parties. La première partie abordera les impacts des crises financières sur les sociétés d’assurance. La deuxième partie présentera les impacts de ces crises sur les assurés. 3 Première Partie. L’impact des crises financières sur les sociétés d’assurance : « Tout va très bien Madame la Marquise. » A. L’impact de la crise des subprimes 1. Du côté des assureurs des États-Unis AIG. Le premier assureur américain, AIG (American

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

sa volonté de sortir de la société s’il juge insuffisant ce prix par rapport à ses prétentions. Cette question a été particulièrement débattue lors du 33ème congrès de la Compagnie nationale des experts comptables judiciaires (CNECJ) (Orléans, 21 octobre 1994 - Président M.Pierre BEZARD). L’erreur grossière Le rapport ne peut être remis en cause qu’en cas « d’erreur grossière ». Une recherche de jurisprudence fait apparaître que la Cour de cassation donne peu d’exemples « d’erreur grossière » mais

l’introduction ne relever que les faits nécessaires à la compréhension de l’arrêt afin de ne pas en alourdir la rédaction. Ainsi, peuvent être qualifiés d’inutiles et ainsi ne pas être retranscrits les faits suivants: La date de naissance de M. René X : 3 mars 1957 L’âge auquel il s’est soumis à un traitement hormonal : 20 ans L’âge auquel il a subi son opération : 30 ans A l’inverse, les éléments retraçant la volonté de M René X de changer de sexe sont d’une importance capitale au regard de la solution