Civ 3 30 Mai 1969

Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : erudit@umontreal.ca Document téléchargé le 3 June 2012 05:35 La responsabilité du transporteur maritime au niveau international : un échec d'uniformisation juridique* Innocent FETZE KAMDEM Après un siècle d'efforts en vue d'établir un régime uniforme de responsabilité du transporteur maritime

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

Raison : procédures collectives applicables aux seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme et l’objet (juridictions commerciales refusent parfois le bénéfice de prérogatives

précisé dans l’article premier : « Le droit international privé a pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux : 1. La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes. 2. Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers. 3. Les immunités juridictionnelles et d’exécution. 4. Le droit applicable » L’ensemble de ces questions relèvent du domaine des conflits de juridiction et de lois auxquels cet ouvrage se limitera. La nationalité et la condition des étrangers seront ainsi

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

DROIT COMMERCIAL Si le code de commerce de 1959 (§ 2) constitue une étape importante dans l’évolution du droit commercial dans notre pays, ni l’histoire de ce droit avant le code ( §1) ni l’évolution marquée par les lois postérieures à ce code (§ 3) ne sont d’une moindre importance. § 1- Histoire du droit commercial avant le code de commerce de 1959 L'étude historique a pour objectif , moins l'inventaire des différentes étapes que le droit commercial a connues que l'enseignement qui doit

24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point 3- disparités à échelle de la planète, égalité ,nationalité. Tous les êtres humains n’ont pas les mêmes droits. A l’échelle de la planète ils existent des disparités, même si les droits de l’homme sont censés avoir une valeur universelle. En droit interne

un préalable de conciliation obligatoire (TI, tribunal paritaire des baux ruraux, prud’hommes et juge de prox). Parfois ce n’est pas en raison de la juridiction que ce préalable est imposé mais la matière (divorce). Il y a même depuis une loi du 26 Mai 2004, un préalable prévu à l’article 252 Code Civil Le recours au MARC est parfois non imposé mais choisi par les parties. Il peut d’abord être choisi après une proposition du juge. C’est une manière de procédé avec le décret du 23 Juin 2003. Art

European Court of Justice on access to documents», C.M.L.R., 2011, pp. 12151252. Commentaire sur trois arrêts rendus en 2010 par la Cour de justice à propos de l’interprétation du Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. K. TALUS, «Just what is the scope of the essential facilities doctrine in the energy sector? Third party access friendly interprÉtation in the EU

Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l'étranger ». Le droit français a laissé survivre les anciennes lois coutumières (car DI privé pas réglé)