Civ 3 6 Mars 1996

3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre le 20 juillet 2004

par elle, dans le cas ou tel événement, futur et incertain, qualifié risque, se réaliserait »[3] ou enfin « la convention par laquelle l’une des parties, appelée assureur, s’engage envers l’autre, appelée souscripteur ou preneur d’assurance, en contrepartie du paiement d’une prime, à couvrir un risque, en fournissant au souscripteur ou à un tiers une prestation en cas de réalisation de ce risque »[4]. 3. Les définitions précédentes présentent les éléments essentiels du contrat d’assurance : la

(rail/route). 2 V. cependant déjà RIPERT, Traité de droit maritime, t. 2, 4e éd., 1952, p. 903 s., évoquant les transports « mixtesAPAS, Intermodal Transport, Study for a Comprehensive 3 V. Transport Research, ». International Research Program in Intermodal Operation, European Commission, 1997. 4 M. TTLCHE, BTL 1996, 551. 528 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1998 2. Difficultés juridiques. Faute de texte spécial réglant l'ensemble du déplacement et des difficultés juridiques qu'il

– Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 3 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – –I– Ce premier document est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils

La libre recherche scientifique B. Les procédés d’interprétation 1. Les procédés rationnels 2. Les procédés formels Chapitre 2. Le déroulement du raisonnement juridique Section 1. La qualification Section 2. La solution Chapitre 3. La divulgation du raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section

montrer plus sévère que les juridictions judiciaires sur la faute : en civil, il faut dans quelques cas démontrer l’existence d’un faute lourde (bien que cette catégorie de charge de la preuve tende à s’amenuiser : CE, 10/04/92 ; JCP, II, n21881). 3°Quant à la sanction : il y a également une différence entre les responsabilités en ce qui concerne les modalités de la sanction : le principe en matière administrative est la réparation pécuniaire (dommages et intérêts, comme en civil), alors qu’il est

(sous-section 1), nous verrons comment est organisée la mémoire des principaux faits affectant l'état civil des personnes (soussection 2 : les actes de l'état civil), avant d'évoquer les actions judiciaires relatives à l'état des personnes (sous-section 3). LES ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT CIVIL SOUS-SECTION I L'état civil de la personne comprend son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du

travers de 2 moyens : - L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le

délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs