Civ 3e 10 Novembre 2010

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au

effet s’adapter aux nécessités économiques, par exemple le livre 6 qui est relatif aux difficultés des entreprises, ce livre 6 a été remanié par la loi du 26 juillet 2005, puis par l’ordonnance du 18 décembre 2008, puis par l’ordonnance du 9 décembre 2010. De plus, il ne faut pas oublier que le droit commercial subit l’influence du droit communautaire. En effet, la construction d’un grand marché unique européen requiert une certaine coordination des états membres. Les règlements communautaires, directement

règlementation dit que cet inventeur pourra obtenir la restitution de la chose après expiration d’un délai d’un an et un jour après dépôt si le propriétaire ne s’est pas montré. Cela ne règle pas la question du droit de propriété. Il faudra attendre 10 à 30 ans pour pouvoir être effectivement propriétaire de l’épave. Res nullius et res derelictae sont des biens que l’on peut qualifier de vacants. Au moment où on les observe ils n’ont pas de propriétaires. En pratique, seuls les meubles peuvent

ET RELIGION 4/ SPECIFICITE DE LA REGLE DE DROIT 5/ LOI ET REGLEMENT 6/ AUTORITE DES TRAITES EN DROIT INTERNE 7/ DROITS REELS ET DROITS PERSONNELS 8/ DROITS PATRMONIAUX ET DROITS EXTRA PATRIMONIAUX 9/ THEOTIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE 10/ LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES 10 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO SUJET : DROIT ET EQUITE La règle de droit n’est pas la seule règle de conduite sociale ; il existe bien d’autres prescriptions qui ont également pour but d’assurer le fonctionnement harmonieux des

politique mais juridique. Cette idée de nationalité des PM se retrouve par exemple dans le Code de l’aviation civile : Article L. 121-2, c’est le pavillon qui détermine la nationalité des aéronefs. Comment déterminer la nationalité des PM ? TC, 23 novembre 1959, Mayol Arbona : Les PM peuvent avoir une nationalité, mais non pas déterminée par les textes, d’où une détermination prétorienne. La JP s’est orientée vers un critère de la nationalité : l’approche unitaire. Parmi les critères envisageables

COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

invoqué en justice. Conclusion La nullité de la SARL ne peut être envisagée. © DUNOD 2010 Page 1 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand 2. Délai de prescription de l’action en nullité Toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Le délai de prescription est respecté dans le cas puisque l’on se situe dans la 3e année. 3. Effet de l’annulation L’annulation d’une société n’est pas rétroactive

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

loi applicable aux obligations non contractuelles (la matière délictuelle) Il ne s’agit que de déterminer la loi applicable. Ces règlements s’appliquent sans la condition de réciprocité. Ils s’appliquent même si la loi est d’origine hors UE. La 3e catégorie de règlements européens imposent des règles qui unifient tout (conflits de juridictions, conflits de lois) : Le règlement « successions », Le règlement du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution