Civ 3e 10 Novembre 2010

variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de

1873 du Code Civil) ; le prêt (Articles 1874 à 1914 du Code Civil) ; le dépôt et le séquestre (Articles 1915 à 1963 du Code Civil) ; les contrats aléatoires [Jeu, pari, rente viagère] (Articles 1964 à 1983 du Code Civil) ; le mandat (Articles 1984 à 2010 du Code Civil) ; la transaction (Articles 2044 à 2058 du Code Civil) ; et le compromis (Article 2059 du Code Civil). Certains contrats sont devenus tellement spéciaux qu’ils sont sortis du droit civil, ont conquis leur autonomie et ont donné naissance

raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. 2 J-L Rives-Lange et M.Contamine-Raynaud, droit bancaire, précis Dalloz, 6ème édition 1995 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 10 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA Les « instruments de crédit3 » quant à eux, sont des procédés qui permettent à un commerçant d’exploiter les créances qu’il détient sur ses clients pour se procurer un crédit. Le point commun de ces

d'étrangers en 2011, la cathédrale Notre-Dame de Paris étant en tête des monuments à l'accès libre avec 13,6 millions de visiteurs estimés1 mais il reste le monument payant le plus visité au monde2,note 1. Elle a accueilli son 250 millionième visiteur en 2010. D’une hauteur de 312 mètreso 1 à l’origine, la tour Eiffel est restée le monument le plus élevé du monde pendant 41 ans. Le second niveau du troisième étage, appelé parfois quatrième étage, situé à 279,11 m, est la plus haute plateforme d'observation

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

récipient conçu pour contenir des marchandises en vrac ou légèrement emballées, spécialement en vue de leur transport sans manipulations intermédiaires, ni rupture de charge, par un moyen de locomotion quelconque ou la combinaison de plusieurs d’entre eux.[10]» En 1968, le Doyen Rodière, qui critiquait à l’époque les polémiques[11] autour du problème juridique des «  containers », le définissait comme « des cadres fixes munis d’ouverture que l’on charge de marchandises individualisées ou en vrac

ordonnances Les cours d’appel, la cour de cassation et de conseil d’état rendent des arrêts. Lorsqu’un procès est initié il faut déterminer quelle est la juridiction compétente. Juge administratif ou judiciaire ? TITRE II - L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE 10 Chapitre 1 - Le choix de la juridiction compétente A quel ordre de juridiction il faut s’adresser ? Section I - Les deux ordres de juridictions A - L’Origine de la séparation des deux ordres de juridiction : Rattache au principe de la séparation des

particulier sur le contrôle financier et comptable des deniers de ces entreprises. En effet, la loi camerounaise du 22-12-1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose aux articles 7 et 10 que le suivi de la gestion et des performances desdites entreprises est assuré par le ministère chargé des finances, celles-ci sont tenues d’adresser à celui-ci tous les documents et informations relatifs à la vie de l’entreprise, notamment les rapports

travail peut également être appliqué à une franchise dans l'hypothèse des articles L. 7321- 1 et s. du code de travail, ( reprenant en partie l'ex art. L. 781- 1). Ces articles reconnaissent aux gérants de succursales le bénéfice du code de travail 10. D'après l'article L. 7321- 1 du code du travail dans sa rédaction actuelle : « Est gérant de succursale toute personne : 1 ° chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci

« Mémentos », 11è éd., 2009. - Cornu (G.), Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien, coll. « Précis Domat », 13è éd., 2007 - Malaurie (Ph.) et Morvan (P.), Droit civil, Introduction générale, Défrénois, coll. « Droit civil », 3è éd., 2009 - MAINGUY (D). introduction Général au droit « cours », 6e édition Lexis Nexis 2013 - Mazeaud (H., L. et J.) et Chabas (F.), Leçons de droit civil : Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, 12è ed., 2000 (recommandé pour