Civ 3e 24 Septembre 2003

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par

volonté pour créer des obligations mais qui a pour objet de créer des effets de droit quelconque, pour créer des droits réels. Le fait juridique peut être un élément purement matériel, vide de tout contenu volontaire qui serait prédéterminé. L’art 2003, la mort met fin au contrat de mandat. Le fait juridique est l’évènement quivolontaire ou non va produire des effets de droit indépendants de la volonté des intéressés. Un agissement animé d’une certaine volonté d’où vont découler des effets de droit

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut............................................................

l’élaboration d’un cadre réglementaire commun. A ce titre, les politiques de libéralisation[22] constituent un exemple de cette intégration positive[23]. Ces politiques sont principalement intervenues dans le cadre des industries dites de « réseaux »[24], qui sont qualifiées aussi d’industries « d’utilité publique »[25] ou de « service d’intérêt économique général »[26]. Il s’agit des secteurs des télécommunications, postes, énergies et transports. En raison de leurs activités qui jouent un rôle central

« Mémentos », 11è éd., 2009. - Cornu (G.), Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien, coll. « Précis Domat », 13è éd., 2007 - Malaurie (Ph.) et Morvan (P.), Droit civil, Introduction générale, Défrénois, coll. « Droit civil », 3è éd., 2009 - MAINGUY (D). introduction Général au droit « cours », 6e édition Lexis Nexis 2013 - Mazeaud (H., L. et J.) et Chabas (F.), Leçons de droit civil : Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, 12è ed., 2000 (recommandé pour

projet résulte des travaux de l’académie des privatistes européens fondée en 1992 afin d’élaborer un code européen des contrats. Un groupe de travail dirigé par le Professeur italien Guisseppe Gandolfi a élaboré un projet de code qui a été diffusé en 2003. Ce projet de code comprend 173 articles et ne concerne que le contrat. Il énonce moins des principes généraux qu’une tentative d’unification des solutions concrètes des droits des pays européens. Un 2nd livre relatif à la vente a été publié en 2007

d’argent doit faire l’objet d’une mention écrite de la part di débiteur qui mentionne la somme à payer en chiffres et en lettres. L’écrit ne vaut que s’il y a mention en chiffres et en lettre. La JR a changé en matière de cautionnement dans Cass. Civ 1er 22 fév 1984 : cette mention qui devait être écrite par la main du débiteur est requise ad validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement

Enguerrand de Marigny en 1315 ou Nicolas Fouquet en 1664. Malgré l'arbitraire de ces précédents, les Révolutionnaires n'ont pas entendu revenir sur le principe de la responsabilité pénale des ministres et consacrer leur impunité. La Constitution des 3-4 septembre 1791 prévoit ainsi : "Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; - De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; - De toute dissipation des deniers destinés aux

Il s'agit évidemment d'une décision unilatérale, prise par la personne qui deviendra associé unique. L'E.U.R.L. se distingue par là des autres sociétés, qui résultent d'un contrat entre 2 plusieurs personnes, comme l'indique l'art. 1832 du C. civ.. Pour permettre l'E.U.R.L., la loi de 1985 a ajouté un alinéa à l'article 1832 : « Elle ( la société) peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». *. La décision de créer une E.U.R.L. peut être