Civ 3e 24 Septembre 2003

Ecole doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………

la conciliation réussit, l’affaire s’arrête. S’il y a échec de la conciliation, l’affaire va alors devant le Bureau de jugement. Cette fois-ci il y a 2 prudhommes employeurs et 2 prudhommes salariés, ces magistrats vont trancher le litige. (6 septembre :) Pdt cours de la procédure, les parties peuvent ê assistées par des salariés ou des employeurs de la même branche d’activité, par des délégués d’un syndicat, par leur conjoint ou de façon bcp plus classique par un avocat (ministère d’avocat pas

entreprises, celui ci s’applique aujourd’hui aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes morales civiles. La procédure de rétablissement personnel emprunte considérablement à la technique de la liquidation judiciaire. Lorsque le législateur a prévu en 2003 cette procédure de rétablissement personnelle a été très influencé par ce qu’il connaissait déjà c’est-à-dire de la technique de la liquidation judiciaire. Le droit des sociétés commerciales à très largement inspiré le droit des sociétés civiles. Finalement

effets des perturbations du service public sur les usagers sont variables, primaires ou secondaires. Ils peuvent être très importants financièrement. Prague, août 2002. La crue millennale de la Vlatva a inondé une grande partie du métro. En février 2003, après 6 mois de fermeture, le métro a été remis en service sur toutes ses lignes. Le coût des dégâts a été chiffré à environ 240 millions d’euros. Le réseau de télécommunications lui aussi est nécessaire à de nombreux autres réseaux pour leur gestion

l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille

d’affectation, ce qui fait penser que les sociétés sont en danger puisqu’elles avaient été créer pour justement supporter les risques avec la création d’une nouvelle personne. Plusieurs dangers à la société : - 1er danger : Loi du 1er août 2003 : insaisissabilité de la résidence. On a un patrimoine avec une activité commerciale, si la société ne peut plus payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers

très souvent, pour chaque ville, une liste, et qui ont un intérêt à la fois historique : quand ils représentent un ancien lieu-dit, ou social : dans la mesure où ils visent à commémorer tel personnage, tel événement (rue Victor-Hugo, rue du Quatre-Septembre...), nous n'avons indiqué que celles de ces listes qui fournissent des explications sur les circonstances des dénominations. Quant aux formes anciennes des noms de lieux, on les trouve, bien entendu, dans les dictionnaires topographiques et ceux-ci

la constitution est le peuple (référendum), le peuple n’a pu avoir connaissance de ces documents. Ne pas confondre rédacteur/auteur matériel et auteur juridique. Après avis du conseil d’Etat, ce texte est soumis à référendum le 28 septembre 1958. Ce 28 septembre, le général De Gaulle présente la constitution pl de la république. Le 4 octobre, René Coty promulgue la nouvelle constitution. L’article 92 de la constitution nouvelle (abrogé en 95) avait prévu que le gouvernement pourrait prendre par

protection du gouvernement contre le juge. L’indépendance du gouvernement vis-à-vis du juge est assurée par l’interdiction fait au juge d’empiéter sur l’activité de l’administration (principe de non ingérence) principe qui date des loi du 16 et 24 aout 1790 sur l’organisation judiciaire. ALLER VOIR LOI. Ce principe entraine deux type de conséquences : * Il faut comprendre que c’est un principe de NON ingérence, seul l’ingérence et interdite et n’empêche pas une participation, sa interdit

contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires contre le bruit provoqué par l'autoroute et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé. Ex : Cour de Cass, Ie ch civ, 17/02/2010 Arrêt société des autoroutes du Sud de la France : Une société concessionnaire d'autoroutes est tenu de consacrer un pourcentage du montant de la participation financière de l'Etat à la réalisation d'oeuvre d'art. Cette œuvre s'analyse comme