Civ 3e 26 Juin 1991

législative et réglementaire simultanément : Ord. n° 2000-387 et Décr. n° 2000-388 et 389 du 4 mai 2000, JO 7 mai), du code de la santé publique (Ord. n° 2000-548 du 15 juin 2000, JO 22 juin), du code de l'éducation (Ord. n° 2000-549 du 15 juin 2000, JO 22 juin) et de certains livres du code rural (Ord. n° 2000-550 du 15 juin 2000, JO 22 juin), cette nouvelle ordonnance, avec l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du code de l'environnement, publiée le même jour

violation du principe de sécurité juridique (parfois le législateur intervient dans les contrats en cours), le Conseil constitutionnel a parfois pu estimer cela irrégulier en vertu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789. En réalité, en matière contractuelle, même si le principe est la liberté, il faut parfois que le législateur puisse intervenir dans le droit des contrats. Lacordaire : «Entre le fort et le faible, c’est la règle qui affranchit et la

revendications catégorielles qui rendent trop souvent la justice imperméable à toute réforme 2. C’est en effet l’intérêt général qui est visé, comme l’image de notre justice, d’une justice enfin digne de revêtir le label européen. À Paris, le 15 juin 2004. Jean-Claude Magendie (1) Guy Canivet, Réforme de la justice, réforme de l’État, op. cit., p. 132. (2) Ibid. 14 Célérité et qualité de la justice Remerciements Je voudrais exprimer ici ma reconnaissance aux membres de la Mission

a pu être présenté comme la morale de la charité.»8 4. 5. 6. 7. 8. A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, 3e édition, Paris, Montchrestien, 1991, p. 183, no 329; B. Starck, H. Roland, L. Boyer, Droit civil, Obligations, t. 2, Contrat, 4e éd., Paris, Litec, 1993, p. 782, no 1854; J. Flour, J.-L. Aubert, Les obligations, t. 2, Le fait juridique, 5e éd., Paris, Armand Colin, 1991, p. 17, no 12; G. Marty, P. Raynaud, Droit civil, Les obligations, 2e éd., t. 1, Les sources, Paris, Sirey, 1988,

violation du principe de sécurité juridique (parfois le législateur intervient dans les contrats en cours), le Conseil constitutionnel a parfois pu estimer cela irrégulier en vertu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789. En réalité, en matière contractuelle, même si le principe est la liberté, il faut parfois que le législateur puisse intervenir dans le droit des contrats. Lacordaire : «Entre le fort et le faible, c’est la règle qui affranchit et la

et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

tenir comptes des circonstances et de la situation éco, étant précisé que le délai de grâce était limité a un an. L 09/07/1991 qui a reformée les voies d’exécution (techniques permettant de contraindre une personne d’exécuter une décision de justice) a remplacé l’art 1244 Cciv par les art 1244-1/-3 Cciv qui constituent désormais le nouveau drt commun du délai de grâce. Depuis 1991, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en consideration des besoins du créanciers, reporter ou échelonne

de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les plus techniques et les plus complexes du droit du travail. Dans cette matière, la fin du XIXème siècle voit se renverser

par le droit d’auteur. Il y eut également une affaire relevant de ce sujet aux Pays-Bas. L’éventualité d’une protection se basera par conséquent sur de la jurisprudence française et néerlandaise. 1. Une œuvre littéraire ou artistique La loi du 30 juin 1994 (LDA) relative au droit d’auteur et aux droits voisins et la Convention de Berne ne définissent pas ce qui est protégé par le droit d’auteur, ni les conditions de la protection. L’article 1er LDA se réfère à la notion « d’œuvre littéraire ou artistique

partie — Textes officiels Textes in extenso Communiqué du directeur de l'Inpi —  Communiqué du directeur général de l’Inpi relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta