Civ 3e 29 Mars 2000

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur

contrat d’auteur) Le contrat réel ne se forme que par la remise de la chose. (Le contrat de dépôt, le prêt c’est un contrat qui ne se forme que si le preneur remet la somme a l’emprunteur si on est dans un prêt consentit par une banque depuis 2000 n’est plus un contrat réel) L’enjeux est crucial car il en va de la validité voir même de la formation du contrat. 2. La distinction entre les contrat de gré à gré (négocié) / contrat d’adhésion Page sur 17 69Semestre 3-Droit des contrats Reda

indispensable pour garantir un régime démocratique et l’épanouissement de chaque être humain[5]. Dans les systèmes juridiques d’inspiration française, les législations sur la liberté de presse ont été fortement inspirées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse. D’inspiration libérale, la loi adoptée par les législateurs de la troisième République s’inscrivait dans l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l’article 11

juridiction précise :« La seule volonté des intéressés est impuissante à soustraire des travailleurs au statut social découlant nécessairement des conditions d'accomplissement de leur tâche » (Ass. Plén. 4 mars 1983). Reprenant une formule similaire dans un arrêt célèbre (arrêt Labbane du 19 décembre 2000), la Chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas hésité à faire application de cette règle dans une affaire où le contrat litigieux était un contrat de location de véhicule taxi. Dès lors que ce contrat

qui ont un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

d’échanges de biens 91 4 MSP AN N EXE 1 Ventes de marchandises (ceintures, sacs à main, cartables...) en France : 315 000 € H.T. Ventes de marchandises aux clients européens : 180 000 € H.T. Achat d’une nouvelle caisse enregistreuse au mois de mars N : 450 € H.T. Achats de marchandises diverses en France (ceintures, sacs à main...) : 165 000 € H.T. Les différents acomptes de T.V.A. sont détaillés dans les bordereaux d’acomptes joints en annexe A. Courant N – 1, l’entreprise a réalisé un chiffre

Loi du 25/07/1985 qui institue une procédure de redressement et de liquidation judiciaire). Face à cet éparpillement, le législateur élabore un nouveau code de commerce à partir de celui de 1807  codification du droit constant. L’ordonnance du 18/09/2000 = l’adoption du nouveau code de commerce. Le droit commercial génère ses propres spécialités : · bancaire, · · distribution, transport, · assurance, · propriété littéraire et artistique. · le droit social : Rassemble deux matières : Le droit

demeure en effet une qualification criminelle que lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (C. pén., art. 441-4). Mais l'apport essentiel du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est d'avoir voulu donner une définition générale du faux dans l'incrimination posée par l'article 441-1. Si ce texte s'applique aux faux qui ne sont commis dans aucun des supports expressément visés par d'autres textes, c'est-à-dire aux faux commis

légales. Eparpillement progressif des sources : CC, CdC, CMF, Code de la consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre