Civ 3e 29 Mars 2000

toutes les fonctions (ressources humaines, marketing, commerciales, production, etc.), plutôt que sur l’aspect purement technique. Le rôle du DSI est donc devenu un enjeu stratégique pour l’entreprise et EuroCIO définissait déjà au début des années 2000 son nouveau rôle, à savoir : « Le DSI ne gère surtout pas la technologie, mais il a la responsabilité de l’efficacité du système d’information, il aide à la définition de la stratégie du système d’information et à l’expertise financière. Il est garant

Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit 29 Section 2 Confrontation de la règle de droit avec la règle religieuse ou morale  36 Section 3 La spécialisation de la règle de droit : l’exemple du Code civil 45 Bibliographie sommaire 59 Table des matières 60

directives essayent d’harmoniser. EX : Directive 2008/48 du 23/04/2008 sur le crédit aux consommateurs. Cette directive est à l’origine de la loi du 01/07/2010 qui a profondément réformé le crédit de consommation dans le code de la consommation. EX : 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales qui est à l’origine de la loi du 04/08/2008 loi de la modernisation de l’économie. Cette loi a marqué le droit des contrats spéciaux car a réformé les clauses abusives. EX : La directive 2011/83 25/10/2011 relative

préventif et modifié certaines dispositions sur la faillite. D'autre part la loi n° loi n°95-34 a instauré la procédure du redressement des entreprises en difficultés économiques. Mais le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n°93-2000 du 3 novembre 2000 est incontestablement le texte le plus important en volume et en substance qui ait ôté au code de commerce une grande partie de son rayonnement. Avec plus de 450 articles (au moment de sa promulgation) réservés aux sociétés une partie importante

inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

ouvrière. A. Naissance de la législation sociale 1840-1936 Le légis aborde ts les domaines du D du tvail Amélioration du statut individuel 4 gdes séries de mesures : - amélioration de l’hygiène et de la sécurité au tvail : loi du 22 mars 1841, loi qui interdit de faire tvailler ds les manufactures les enfants de moins de huit ans, 10 ans par loi du 19 mai 1874 loi du 9 avril 1898 : institue une indemnisation forfétaire, automatique au profit des victimes d’un accidt de tvail

D'autres aménagements plus ponctuels ont été apportés par la suite, notamment par : -  l'article 17 de la loi 93-1352 du 30 décembre 1993, qui a mis fin à l'exigibilité de tout droit proportionnel sur les fusions ; -  l'article 41 de la loi 94-1163 du 29 décembre 1994, qui a introduit l'assimilation, pour l'application du régime des fusions, des titres du portefeuille exclus du régime du long terme à des éléments d'actif immobilisé ; -  l'article 28 de la loi 95-95 du 1er février 1995, qui a aligné

particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative

de Liège; De Page, H., Traité élémentaire de droit civile belge, spécialement tomes II et III, 3e` édition, Bruylant, 1964 et 1967; Dieux, X., Fontaine, M., Foriers, P.A., `t Kint, F., Parmentier, C. et Van Ommeslaghe, P., Les obligations contractuelles, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 1984; DIEUX, X. et alii, Les obligations contractuelles, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2000; Fagnart, J.L. et alii, Responsabilités, Traité théorique et pratique, Story Scientia, 1999; Fontaine