Civ 3eme 23 Janvier 2002

inhérente à la dette donc forcément exception purement personnelle. On fait primer la finalité du cautionnement sur le caractère accessoire du cautionnement art 2313 Cciv. Arrêt dans JP : solution plutot contraire à une décision de la Cass com du 30 Janvier 2007 : pas revirement : pas mm problème exactement, mais cass a semé le doute car elle a jugé que la caution pouvait opposer au créancier le fait qu'il n'avait pas déclaré sa créance à la PC du débiteur principal. Crédit bail/ solution ds cet arrêt

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

parfaire son anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration

VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en Droit, 3ème semestre MATIERE : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°9 : LA PREUVE EN DROIIT ÉANCE N A PREUVE EN DRO T COMMERCIIAL COMMERC AL SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article 1341 du Code civil Article L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU

formation du contrat. Comme il s’agit d’une responsabilité pour une faute qui a été commise en dehors de toute conclusions du contrat, cette responsabilité n’est donc pas de nature contractuelle mais de nature extra contractuelle. CJCE 17 sept 2002, dalloz 2002 p 2774. Cela signifie qu’il faut que cette responsabilité soit fondée sur un fait générateur. Ce fait peut être l’abus de droit. Toutefois, l’intention de nuire n’est pas exigée de la part de la jp. Une simple mauvaise foi peut suffire. Certaine

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens

d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier 2008 au motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur peut-il contractuellement se décharger d’une obligation contractuelle ?  La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2009, répond par la négative, en jugeant que « l’obligation du bailleur d’assurer

opposition de la part des époux C. à l’expiration du bail d’un an qui lui avait été consenti, la Cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 8 oct . 1986, n° 85-11.962). Un congé n’étant d’ailleurs pas nécessaire, il appartient au bailleur de manifester sa volonté contraire à la naissance de la reconduction du bail dérogatoire (Cass. 3e civ., 20 déc 1971, n° 71-20.008, revue des loyers) et en cas de refus persistant par le locataire de quitter les lieux, le notaire devra conseiller