Civ 3ème 11 Mai 2011

sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution

France pour organiser les compétitions sportives dans le domaines du Rugby ayant vocation à donner des titres, récompenses nationales (monopole conféré à travers cette association, elle est institutionnalisée). La liberté d’association pour nous en 2011 est évidente, liberté extrêmement périlleuse pour le pouvoir politique c’est donc la première supprimée en cas de pouvoir autoritaire. Le fait de s’associer permet de porter une voix collective qui n’est pas toujours en adéquation avec la voix politique

revanche, je l’ai souvent vu payer l’addition. » Thèse 2. Réalité Cette thèse suppose que la personne morale puisse être reconnue même si elle n’est pas prévue par la loi dès lors qu’un groupe d’individu présente certain caractère. Jurisprudence, civ, 2ème, 28 janvier 1954 : « Attendu que la personnalité juridique n’est pas une création de la loi (une personnalité juridique existe naturellement) elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la

personnes et le droit de la famille ; ce livre comprend 14 titres * le livre 2ème s’étend des articles 516 à 710 et est intitulé : « des biens et des différentes modifications de la propriété ». il recouvre l’étude du droit des biens * le livre 3ème intègre les articles 711 à 2283 et est intitulé : « des différentes manières dont on acquière la propriété », il comporte 22 titres. Il a très peu évolué depuis 1804 et auj il manque un peu de pertinence car il ne met pas véritablement en perspective

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

coexister avec la mauvaise foi : ne pas confondre la volonté de se comporter comme le titulaire du droit, et la connaissance, ou l’ignorance de ce qu’on n’est pas titulaire de ce droit - L'animus doit, en principe, exister chez le possesseur - 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple Bonne/Mauvaise Foi - Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a

d’inaliénabilité : la personne qui reçoit le bien (tout type de bien) aura interdiction de le vendre pendant un certain temps. Cas des créanciers ? => Il a été admis en jurisprudence que l’insaisissabilité était le corolaire de l’inaliénabilité (Arrêt 1ère Chamb Civ 15 juin 1994 pourvoi n ° 92-12 139). Ce que le débiteur ne peut pas faire (vendre) s’applique aussi à son créancier qui ne peut dès lors saisir le bien. L’art L112-2 CPCE pose donc une disposition qui ne figurait pas initialement dans l’art 14 de

tiseuse ne peut pas être contraint à exécuter ses engagements. Pas d’exécutions forcées pour les obligations de faire parce que une violence/atteinte aux libertés individuelles serait infligée. Mais si il n’y a pas de violence provoquée ? Arrêt du 11 mai 2005 Cour Cassation – la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible.  Lorsqu’il n’y a pas de caractère personnel ou de violence, une obligation a faire/pas

pénale n'est pas uniforme. Elle n'est pas dénué de failles (comparution immédiate, etc.).La preuve dans la procédure administrative contentieuse Cette portée accordée aux juridictions pénaux n'est cependant pas absolue (cf., à titre d’illustration, CE, 11 oct. 2017, M. Bonnemaison).  La jurisprudence administrative ne se considère pas comme liée par les jugements de relaxe (tribunaux correctionnels) ou les acquittements (cours d'assises) prononcés lorsque les faits ne sont les jugements de relaxe (tribunaux

Viandier et Mme Deboissy) que s’opère la contribution de chaque associé aux pertes, s’il en existe. Ce principe a été posé à plusieurs reprises en JP : V. Cass. Com 3/03/1975. Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter que d'une décision unanime des associés ou d'une stipulation expresse des statuts. Il en serait