Civ 3ème 11 Mai 2011

toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES – DROIT INTERNATIONAL PRIVE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL INTRODUCTION I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE L’expression est aujourd’hui universellement employée. Elle peut sommairement être définie comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Ainsi, le droit international privé s’oppose t-il au droit international public

comme le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est

d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

judiciaire privé ». Livres : code de procédure civile. Dalloz action droit et pratique de la procédure civile 2009 2010 dirigé par ginchard. Manuel : précis dalloz de serge ginchard de procédure civile. Manuel fricero et julien, droit judiciaire privé 3eme édition. II. Les sources de la procédure civile Il y a deux catégories de sources : a) Les sources nationales Pour savoir quelles sont les sources nationales, on va remonter a la norme première qu’est la Constitution. Les art 34 et 37

active. Néanmoins l’agri est quand même la base du secteur agro alimentaire qui représente une exportation importante ; en 2007 : l’agri et l’agroalimentaire ont généré un solde net de 7 milliard d’euro à la balance française. Ce qui classe la France au 3ème rang mondial de l’exportation agroalimentaire. La politique agricole française a défendu et défend certaines règles juridiques que sont les fameuses lois d’orientation agri qui se sont développées depuis 1960 : * 4 aout 1980 * 9 juillet 1999

responsabilité limitée, inutile pour les soc à responsabilité illimitée L’actif social varie constamment au gré de l’exploitation. Il peut être soit sup soit inférieur selon que la soc est prospère ou pas CA Tunis 6 octobre 2000 arrêt sur renvoi de la cass 26 mai 1999 RTD 2000 note A Mamlouk, en matière de procédures collectives : def de l’actif social qui diffère du capital soc Le capital soc atteste ainsi qu’au moment de la constitution de la soc, celleci a pu disposer des valeurs apportées. Règle de la fixité

qui est habituellement suivie et considérée comme normale dans un milieu donné. On ne cherche donc pas nécessairement à faire aujourd’hui une distinction très nette entre usage et coutume. Une affaire a été tranchée par la chambre commerciale le 13 mai 2003 (Dalloz 2004, p414). Il s’agissait d’une affaire de vente de vin de Bordeaux. Les ventes entre négociants obéissent à un code non-dit mais appliqué depuis longtemps. Une vente avait eu lieu entre deux professionnels au travers d’un courtier (intermédiaire

pas possible : l’obligation naturelle a été transformée en juridique. La promesse d’exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile. Donc on n’est pas obligé mais si on dit qu’on le fait, on doit le faire. Cour de cassation 1ère civ. 10 oct 1995 : un salarié jouait au PMU mais en raison de ses horaires, il n’avait pas la possibilité d’enregistrer son ticket. Il lui avait dit que s’il gagnait, il donnerait 10% à son collègue : le quinté est gagné dans l’ordre ! Le salarié a refusé