Civ 3ème 11 Mai 2011

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

exactement comme le droit administratif. En d'autres termes, on ne raisonne pas à partir d'articles mais par rapport à la règle de tel ou tel arrêt. Exemple : affaire PATINO : plusieurs arrêts entre 1948 et la fin des années 1960 => 2 arrêts 15 mai 1963 mais objet différents donc on n'a pas pu les joindre. Dans le courant des années 30, à Madrid, le roi de l'étain bolivien épouse maria christina. Il est bolivien, elle est espagnole. Celui ci sitôt le mariage intervenu la trompe. Du fait de l'adultère

Introduction : La PP est au cœur des grands débats de société en France et dans les pays occidentaux. Les règles de PP font régulièrement l'objet de critiques, elles suscitent régulièrement des réformes. Elle a donnée lieu a une grande réforme en 2011 qui a donné lieu a de grds débats à propos de la garde à vue. Mais aussi débat pour des réformes pour la lutte contre le terrorisme. Depuis quelques années la PP est en plein renouvellement (dans son esprit, dans sa philo et de sa réglementation)

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

1852-1860 : période autoritaire, suppression des libertés collectives. Une loi de 1864 reconnaît implicitement le droit de grève. B- La IIIème République : les grands apports législatifs et jurisprudentiels Les lois constitutionnelles de la 3ème République ont été instaurées dans un contexte particulier, c’est ce pourquoi on n’a pas de déclaration des droits. Cette carence va être comblée par le législateur (loi du 30 juin 1881 : liberté de réunion, 29 juillet 1881 : liberté de la presse,

préscénario sont un préliminaire à la conception scénographique. Ils sont des étapes essentielles de la mise en exposition. TYPES DE CONTENUS DIFFÉRENTS : ŒUVRES PICTURALES, OBJETS DE COLLECTIONS ARTISTIQUES OU ETHNOGRAPHIQUES, RECONSTITUTIONS 8 9 10 11 12 13 14 Manet, l’inventeur du Moderne Musée d’Orsay, Paris Objets d’Art Objets Rares Collégiale Saint Martin, Angers Rêves de laque, le Japon de Shibata Zeshin Musée Cernuschi, Paris Aix, ville ouvrière - Aix Musée national de Colombie - Bogota

matières. Puis un Livre 4 consacré à l’arbitrage avec l’idée d’une justice privée. Ce Livre a été entièrement renouvelé par un décret du 13 janvier 2011 avec une refonte des dispositions en matière d’arbitrage. Dans cette capacité d’adaptation du Code il y a le Livre 5 consacré initialement aux procédures civiles d’exécution et depuis 2011 il existe un Code spécial à part des procédures civiles d’exécution. En revanche le Livre 5 désormais est consacré aux modes alternatifs de règlements des

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

INDIVISIBLE (tout le patrimoine est le gage des créancier). Or, jusqu’à très récemment le droit français n’acceptait pas le patrimoine d’affectation. Aujourd'hui c'est possible. Une loi du 15 juin 2010, applicable depuis janvier 2011, permet aux entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux), d’affecter un patrimoine à leur activité professionnelle et le séparer de leur patrimoine privé. Il s’agit de l’ « entreprise

un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval s’analyse comme une simple mesure de course. La procédure n’est pas soumise à l’article 6P1.  Concernant la nature