Civ 3ème 17 Février 2010

par la suite incomplète. Parc de résidences principales, secondaires ou logements vacants en habitat collectif ou individuel en 2012 en milliers, au 1er janvier 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Résidences principales 24 421 24 760 25 096 25 420 25 743 26 047 26 353 26 616 26 866 27 155 27 414 27 680 Individuel 13 690 13 896 14 104 14 305 14 501 14 685 14 882 15 057 15 215 15 394 15 557 15 725 Collectif

Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire partie

revanche, je l’ai souvent vu payer l’addition. » Thèse 2. Réalité Cette thèse suppose que la personne morale puisse être reconnue même si elle n’est pas prévue par la loi dès lors qu’un groupe d’individu présente certain caractère. Jurisprudence, civ, 2ème, 28 janvier 1954 : « Attendu que la personnalité juridique n’est pas une création de la loi (une personnalité juridique existe naturellement) elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la

C. SEVERINO, La doctrine du droit vivant, Paris, Aix-en-Provence, Economica – PUAM, 2003, 282 p. QPC 2010-39, JO 7 octobre 2010, p. 18154, Cahiers Cons. const. n° 30/2010 ; D. 2010, p. 2744, note F. CHENEDE ; AJ Famille 2010, p. 487, obs. F. CHENEDE et p. 489, obs. C. MECARY ; RTD Civ. 2010, p. 776, obs. J. HAUSER. 9 QPC 2010-52, JO 15 octobre 2010, p. 18540, Cahiers Cons. const. n° 30/2010. Conseil constitutionnel, QPC n° 2011-120 du 8 avril 2011, JO 9 avril 2011, p. 6364. Le Conseil constitutionnel

recours envisageables par l’assuré Q : La charge de la preuve ? Selon le droit commun, c’est à l’assureur de prouver qu’il a effectivement communiqué ces informations à l’assuré. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997 (rendu au visa de l’art 1315 civ en matière de resp civ médicale) rappelle que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. L’article R112-3 du Code des assurances

est la mère de la discorde), la réunion d’une pluralité de droit entraine une multiplication des litiges entre les parties concernés. En effet on peut rapprocher cette maxime à la copropriété, régit par loi du 10 juillet 1965 assortie du décret du 17 mars 1967. La copropriété est une modalité du droit de propriété découlant de la pluralité des titulaires du droit sur la chose d’où il résulte que le droit de propriété de chacun est ramené à une quote part dont le copropriétaire peut librement disposer

versement d’une somme nécessaire à l’obtention d’un marché est, quelle que soit sa qualification et quel que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée

manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt

motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un