Civ 3ème 17 Février 2010

répertoire de Dalloz. → Enfin il y a les revues, très nombreuses : Le recueil Dalloz et la semaine juridique générale (JCP G)sont les revues juridiques sont les plus connues en droit. La troisième grande revue est la Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ). On y trouve une partie consacrée aux articles de doctrines rédigées soit par des universitaires soit par des particiens. Une deuxième partie est consacrée à la jurisprudence et une partie consacrée à l'actualité législative et réglementaire. → On

accordée à tous les parents (liberté très faible, donc). b) Le droit intermédiaire (entre 1789 et 1804) : La législation intermédiaire est d’abord unificatrice et rétroactive, donc vigoureuse. Ce droit, qui va notamment être fabriqué par une loi du 17 nivôse an 2, va être applicable à compter du 14 juillet 1789. On a justifié la rétroactivité par le fait qu’au 14 juillet 1789, il y aurait eu une « révélation » du droit naturel auprès de tous et chacun. Sur le fond, ce droit intermédiaire est marqué

contribue à la complexification alors qu'on devrait s'orienter vers la simplification et des principes fondamentaux. À ce titre il faut citer la loi du 4 août 2008, du 18 décembre 2008 qui réforme le droit des procédures collectives, la loi du 15 juin 2010 qui consacre l'entreprise à responsabilité limitée. B. La jurisprudence Elle joue un rôle aussi important en droit commercial qu'en droit civil. Les juges interprètent la loi, la complètent et font évoluer le droit et la jurisprudence existante

le surendettement actif. Certaines propositions de loi demandent l’instauration par décret d’un ratio d’endettement correspondant à 40 % des revenus au-delà duquel il serait interdit à l’établissement bancaire d’établir un contrat de crédit. I - 17 Sans demander que soit fixé un seuil d’endettement maximum pour tous, quel que soit le revenu résiduel, le Conseil économique et social recommande la prise en compte combinée du rapport charges/ressources et du revenu résiduel comme critères d’attribution

solutions des conflits, le mécanisme de la règle de conflit elle-même (unilatérale, bilatérale, droit international privé matériel, technique de proximité, lois de police et de sûreté etc). La 2ème séance aura pour objet le conflit des qualifications. La 3ème séance est relative au renvoi. La 4ème portera sur les questions d'application du droit étranger, donc les questions générales qui se présentent quand on donne compétence au droit étranger. La 5ème sur le statut personnel (mariage, divorce, filiation)

s’effectue notre organisation sociale. C’est un choix, un modèle social. Si le modèle social est fondé sur la propriété, alors soit on conteste la propriété de manière générale, soit on ne conteste pas un régime particulier de propriété. Le 3 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une QPC par laquelle il confirme la légitimité de la propriété. – La légitimité de la propriété intellectuelle : Le CC dans les articles 711 et 712 présente les façons dont on peut acquérir la propriété

fois que l’on a déconnecté la nature commune des biens et l’unité de gestion, c’est la première fois qu’on a prévu qu’un bien commun pouvait ne pas être soumis à la gestion de l’époux. La troisième évolution est d’origine législative (loi du 18 février 1938). Cette loi a supprimé l’incapacité de la femme mariée. Avant cette date, la femme mariée était incapable. Là encore, la mesure était attendue et les effets ont été limités en raison du maintien de l’unité de gestion (sauf pour les biens réservés)

................................... 6 1. LE CONTEXTE DE LA RECHERCHE ...................................................................... 12 2. L’OBJET DE LA RECHERCHE .............................................................................. 17 3. LES APPORTS DE LA RECHERCHE ....................................................................... 18 CHAPITRE 1: LES THEORIES EXPLICATIVES DE LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ........................................................ 20 1. LA PERSPECTIVE

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition est un peu désuète en 2010 : le mariage n’est plus qu’une forme de couple parmi d’autres. Pourquoi un couple de pacsés ne formerait-il pas une famille ? B▪ la définition renouvelée On peut définir la famille de manière plus souple : un couple (marié ou non) avec ou sans