Civ 3ème 17 Février 2010

équivalentes à la valeur réelle de ce bien. La Cour de Cassation a déjà eu à se poser la question de savoir si le prix pouvait résider dans une prestation monétaire telle qu’une prestation de service. Elle y a par exemple répondu dans un arrêt du 20 février 2008 : le prix d’une maison avait été converti en une prestation de service. La Cour est venue dire que le prix ne résidait pas dans le paiement d’une somme d’argent mais résidait, en partie au moins, en une prestation qu’il était difficile d’évaluer

reste la propriété du bailleur. Pendant la durée du bail, on se retrouve avec deux propriétaires, celui du contrat de bail et celui des constructions. Arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1964 de la 1ère ch civ, puis réaffirmé récemment le 4 avril 2002, par la 3ème ch civ : la Cour de cassation dit par rapport à un bail d’habitation classique. Si les parties n’en n’ont pas convenues autrement, le sort des constructions va être réglé par les règles de l’accession. 555 c’est de l’accession

calculée proportionnellement à la valeur des contrats conclus. Il peut par ailleurs obtenir remboursement de tous ses frais et dépenses ainsi que de ses pertes.Le commissionnaire bénéficie en outre d’un privilège spécial, revisité par une loi du 6 février 1998, pour garantir ses créances de commission, qui grève toutes les marchandises qui passent entre ses mains, associé à un droit de rétention sur celles-ci. · Le régime de la défaillance[footnoteRef:8] (Tourneau

les informations ni toutes les explications données à l’oral. 1ère Partie : LE COMMERCANT Chapitre I : LA CAPACITE COMMERCIALE §1.- Les restrictions liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du TGI s’il formule cette demande

marchés » * Pilier « aide au développement rural et à d’autres domaines » (pas de liste exhaustive, mais cela concerne : environnement, qualité des produits, bienêtre des animaux, installation des jeunes en matière agricole). * Loi du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi avait été anticipée par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (ces deux lois se sont complétées au fil des discussions). II) L’objet du droit rural Le droit rural

1873 du Code Civil) ; le prêt (Articles 1874 à 1914 du Code Civil) ; le dépôt et le séquestre (Articles 1915 à 1963 du Code Civil) ; les contrats aléatoires [Jeu, pari, rente viagère] (Articles 1964 à 1983 du Code Civil) ; le mandat (Articles 1984 à 2010 du Code Civil) ; la transaction (Articles 2044 à 2058 du Code Civil) ; et le compromis (Article 2059 du Code Civil). Certains contrats sont devenus tellement spéciaux qu’ils sont sortis du droit civil, ont conquis leur autonomie et ont donné naissance

2010-12-16T19:11:13.87HTML: <NOSCRIPT> 2010-12-16T19:11:13.87HTML: </NOSCRIPT> Juristudiant.com - Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

unilatéral créateur d’obligation. -> D’origine doctrinale. Certaines décisions de justice ont été interprétés par certains auteurs comme consacrant la théorie d’engagementt unilatéral de volonté. Il en a été ainsi notamment en matière d’offre, Ex : Civ 3 10 déc 1997 : Le franc avait fait une offre de vente d’un terrain ( immeuble) et avait dit qu’il faisait cette offre pour un certain délai, à une personne déterminée. Problème : dans le délai prévu il décède. Les éventuels acheteurs disent qu’ils