Civ 3ème 17 Février 2010

l’entrepreneur. Cette spécificité du bien commandé permet de qualifier le contrat d’entreprise. Directive du 25 mai 1999 «  sur certains aspects de la vente et des garantis des biens de consommation. » transposée en droit français par une ordonnance du 17 février 2005 et qui est désormais dans l’article L211-1 et suivants du code de la consommation. En droit interne même on a deux définitions de la vente, en droit de la consommation et en droit commun de la vente, n’est vente que si le bien acheté est fabriqué

------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux, industriel) on construit également du génie civil (pond, route…). Qui construit ? La première possibilité

« entre 700 000 et 850 000 personnes ne gèrent seules ni leurs biens ni leurs personnes et sont placées sous une mesure de protection par les juges des tutelles. Avec l’allongement de la durée de vie, on pense que ce chiffre atteindra 1 200 000 en 2010, soit 2% de la population ». Par ailleurs, elle affirme que la population des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer pourrait rapidement atteindre le million, et chacun sait que le développement de cette maladie, responsable d’une dégénérescence

Un auteur qui s’appelle Paul DIDIER a apporté une solution intéressante. Il montre que les notions de commerçant et d’acte de commerce ne sont pas « en relation de subordination, mais placées sur un même plan et subordonnées l’une et l’autre à une 3ème notion qui est celle d’activité commerciale ». Et donc, le droit commercial pourrait être définit par l’activité commerciale présente dans l’ensemble des secteurs économiques, et caractérisé par une pluralité d’actes. Cette notion d’activité commerciale

assurer que le juge judiciaire ne puisse pas intervenir sur le fonctionnement de l’administration et du pouvoir exécutif. La Révolution causa d’autres réformes importantes. Le 14 décembre 1789, une loi créé les communes en France. La loi du 26 février 1790 créé les départements. La Révolution continu donc de constituer une prémisse d’origine administratif qui existe toujours. Après la Révolution, Napoléon Bonaparte affirme les acquis de la Révolution tout en mettant en place un Etat fort et centralisé

au second semestre. Enfin, une troisième partie traite du rapport d’obligations, ou encore du régime général des obligations, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent de manière générale à toutes les obligations, quelle que soit leur source. Cette 3ème partie fait l’objet d’un cours optionnel en L3. Mais il est indispensable de connaître dès à présent les principales règles, les principaux mécanismes qui relèvent de ce régime général. C’est pour cette raison que nous aborderons ces règles dans l’introduction

nature des choses. On parle de l’approche naturaliste du Code Civil. Conséquence : dans cette approche naturaliste, la volonté n’a aucune incidence à elle seule sur la qualification de bien. Article 532 du Code Civil. Arrêt de la Cour de Cassation 3ème chambre civile 26 Juin 1991 numéro 89-18638 « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard ». En l’espèce il s’agissait d’un fabricant de vérandas qui avait

de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

mœurs14. Dès lors, toute convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse

pas possible : l’obligation naturelle a été transformée en juridique. La promesse d’exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile. Donc on n’est pas obligé mais si on dit qu’on le fait, on doit le faire. Cour de cassation 1ère civ. 10 oct 1995 : un salarié jouait au PMU mais en raison de ses horaires, il n’avait pas la possibilité d’enregistrer son ticket. Il lui avait dit que s’il gagnait, il donnerait 10% à son collègue : le quinté est gagné dans l’ordre ! Le salarié a refusé