Civ 3ème 17 Février 2010

CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

les biens appartenant à chacun des époux avant le mariage appartiennent exclusivement à chacun des époux. Reste propre également tous les biens qu’ils recevront par donation ou succession pendant le mariage. Le conjoint n’a aucun droit sur ces biens. 3ème catégorie de biens : les biens communs, ce sont les acquêts : ce sont tous les biens acquis pendant le mariage (on y intègre également tous les revenus). Quels sont les pouvoirs des époux sur les biens ? L’article 1422 du code civil précise que tout

l’article L. 15-4 n’ont pas été touchées par les modifications législatives successives, la rédaction actuelle de l’article L. 15-5 est issue d’un déclassement partiel opéré en 2005, à la suite des décisions nos 88- 157 L du 10 mai 1988 et 2005-202 L du 17 novembre 2005 du Conseil constitutionnel2. Après cette dernière décision, l’article L. 15-5 du C. expr., comme d’autres articles du même code, a été modifié par le décret n° 2005-467 du 13 mai 20053. Les dispositions actuelles de l’article L. 15-5

cadre de cas pratique, Mr. Alain Sue de Monplaingré a vu son consentement vicié par deux fois. L'intéressé est dirigeant d'une société exploitant des hôtels. Ce dernier a acheté un hôtel qu'il a intégré à sa société par acte authentique le 3 avril 2010. Or, auparavant, le vendeur avait été averti du fait que son hôtel n'était pas aux normes et que des travaux étaient nécessaires. La vente a été réalisée sans que l'acquéreur ne soit mis au courant et plus tard, après contrôles, son administration

même secteur peuvent également être déduites[16]. Autre affaire :la Cour d'Appel de Gand a décidé que les dépenses exposées par un comptable afin d'obtenir un diplôme de « master of accountancy » constituent des frais professionnels déductibles[17]. Dans notre cas, la contribuable est partie à l'étranger dans le seul but d'acquérir une maîtrise parfaite de l'anglais. Nous ne remettons pas en cause le fait que le bilinguisme représente un avantage lors de l'embauche, mais la maîtrise de l'anglais

c'est imposer le même seuil de protection, la même réglementation ds tout les États membres. Actuellement cette directive piétine car les États n'arrivent pas à se mettre d'accord, elle a été mise de côté. On a actuellement un livre vert du 1er Juillet 2010 qui est une consultation sur un thème précis où la commission demande aux Etats membres leurs avis, là il s'agit de la construction d'un droit européen des contrats, on se demande quelle est la meilleure méthode pour la mettre en place. Le droit des

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses