Civ 3ème 22 Mars 2006

non-paiement de la dette de faire vendre un bien du débiteur en s’affranchissant des formes de la saisie). Elle est interdite en matière mobilière et immobilière (art 2201). Le caractère d’OP des PCE doit être nuancé : la réforme sur les suretés de 2006 a offert au créancier un espace de liberté puisqu’elle leur permet de ne pas recourir aux procédures d’exécution forcée dans certains cas. Par exemple : attribution judiciaire du gage. Un créancier gagiste ou hypothécaire peut faire dire en justice

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits

Les frais et achats payés Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires Les charges sociales 2.Et présentant quelques limites relatives à l'auto entrepreneur lui-même et/ou sa prestation EIRLBAIL COMMERCIAL Civ 3eme 9 juillet 2008 = bailleur ne pt pas s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués via une clause relative à l'exécution des Wx Réaffirmation de p I. Possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation

du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document

de la famille on doit partir du premier intéressé remonter à lfauteur commun redescendre jusqufa lfautre parent intéressé. Chaque génération représente un degré. Les frères sont parents au deuxième degré, oncle ou tante nièce ou neveux le sont au 3ème, les cousins au 4ème etc. Dans les hypothèses précédentes, les liens du sang se doublaient également en lien de droit ; toutefois des liens de droit peuvent exister en dehors des liens du sang : lien conjugal ; cfest la conséquence de lfacte juridique

certain Le dommage certain se différencie d’un dommage incertain et donc d’une éventualité, des dommages futurs auxquels s’appliquent la théorie de perte d’une chance. On doit pouvoir le voir, le palper, l’identifier, affirmé dans un arrêt de la 3ème chambre civil en date du 2 juin 2016. Un dommage certain est donc un dommage établi, avéré et non éventuel. Ce caractère est exigé par un arrêt du 7 mai 2002 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce le dommage est

distribution, LGDJ, 1999 ; R. Bout, M. Bruschi, S. Poiloit-Perruzzeto et M. Luby, Droit économique, éd. Lamy; D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 4è éd., 2006 ; M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution, Dalloz, 2006 ; L. Vogel (dir.) iCode de la distribution, Lawlex, 2006. et v. Le contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution,

L’opération économique : transfert de propriété : vente donation, apport en société… La prestation de service dans les contrats. Les contrats dont l’objet est de transférer la jouissance : le bail, le prêt à usage on transfert la jouissance de la chose. 2006 réformes des sûretés et en 2008 la réforme de la prescription. Délai passe de 30 ans à 5 ans. Prescription : L’écoulement du temps qui va éteindre ou naître un droit. Prescription extinctive ou acquisitive. En matière de procédure on peut soulever