Civ 3ème 22 Mars 2006

copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter

filiation avec un enfant. En revanche ne sont pas reconnu par notre droit les mariages contractés dans l'un de ces pays par un ou deux personnes française. Cette union ne sera pas reconnue. Ex: affaire des mariés de Begle. La cour de cassation du 13 mars 1007, 1ère chambre civil, le mariage sera annulé. 2- L'âge des époux: a) Exigence d'un âge minimum, Art 144 dit qu'aussi bien pour l'H ou pour la femme c'est 18 ans l'âge minimum. Minimum de maturité, pour que sa soit quelque chose de réfléchi

concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en faveur du contrat de transport, mais pour tout le contrat. * La qualification distributive. Elle est plus rare, parfois le juge peut la reconnaître. C’est reconnaître qu’il y a plusieurs qualifications possibles

appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise (commerciale, artisanale, agricole…) - dont la trésorerie (les liquidités) ne permet pas de payer les dettes actuellement exigibles, ce que

dans les conditions et modalités précisées par la loi. Mais le conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat s’est penché sur certaines dispositions de la charte de l’environnement : Ø Conseil d'Etat, 2006, Ligue de protection des oiseaux considère que l'article 5 de la Charte, qui proclame le principe de précaution n’est pas directement applicable, il ne peut être invoqué qu’au regard des dispositions législatives qui le mettent en œuvre. Ø Conseil

l’ordonnance de 86 qui sanctionnait par la responsabilité civile un tel refus. Désormais lorsqu’on parle du refus de vente il faut distinguer la situation du consommateur de celle du professionnel. Lorsque l’acheteur est un consommateur l’article L-22-1 du code de la consommation interdit le refus de vente sauf motif légitime. La J a eu l’occasion de sanctionner le refus de vente de contraceptif en raison des convictions religieuses du vendeur. Chambre criminel 21 octobre 1998. Le refus de vente

(861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre 2006 qui institue une procédure européenne d’injonction de payer et il vient compléter le règlement précédent : quand une créance est contestée par le débiteur mais peu discutable dans son montant Art 65 du traité d’Amsterdam

TELECOMMUNICATIONS ET NAVIGATIONS Instruments de vol et de navigation et équipements associés Liste des fréquences assignées aux organismes ATS Aide radio à la navigation et à l’atterrissage Liste des fréquences FIR des pays limitrophes Adresses RSFTA 15 16 18 22 23 AERODROMES ET FIR Liste des aéroports internationaux disposant des services de douane, de police et de contrôle sanitaire aux frontières Index des aérodromes Restrictions d’utilisation des Aérodromes Numéros de téléphones Indicateurs d’emplacement

multiple : réalisation d’une seule et même opération : ensemble contractuel. 2) Ensemble de contrats • contrat qui concoure à la réalisation d’une même opération économique et uni par une identité de cause (décision de la cour de cass de 2006 chambre civile) TITRE 1 : La formation du contrat Pour produire sa force obligatoire il doit être légalement formé et donc respecter les conditions de validités CHAPITRE 1 : condition

.......... 18 Section 2 : Le déroulement. .................................................................................................................................. 22 Paragraphe 1 : La situation des créanciers pendant la période d’observation. ..................................................... 22 Paragraphe 2 : La situation de l’entreprise pendant la période d’observation. .................................................... 29 Paragraphe 3 : L’issue de la période