Civ 3ème 22 Mars 2006

du 4juillet 2005 applicable depuis le 1er juillet 2006 a encore apporté certaines modifications au texte d’origine comme d’ailleurs autre modification la loi de ratification de cette ordonnance du 16janvier 2009 4 textes : on est quand même sur quelque chose de simple pourtant ! I. L’attribution du nom d’origine Nom qui est attribué à l’enfant sur son acte de naissance. Au terme de l’art 57 du c.civ tel qu’il résulta de la loi du 4 mars 2002, le nom de l’enfant fait parti des options, que

le délai raisonnable n’a pas été respecté. Ce texte impose aux états signataires de juger avec une certaine célérité (= rapidité). Aucun pays n’a échappé à une condamnation pour ne pas avoir respecter l’article 6 de la CEDH. Ordonnance du 8 Juin 2006 qui figure dans le Code l’organisation judiciaire L.111-3 : « les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable » Il existe aussi un régime spécifique applicable à la responsabilité de l’Etat en cas de détention provisoire injustifiée

d’hostilité) à cet égard une JP du CE pour définir la livraison d'un bien (= fait générateur de la TVA) qui est utilisée sans être définie par l'article 269 CGI. Le CE pose la solution toujours en vigueur dans un arrêt CE 31 mars 1978 Richard confirmé par l'arrêt CE 4 mars 1991 Mme Quié. D'après le CE, en l'absence de toutes dispositions législatives définissant les actes ou opérations qui, d'après la loi fiscale, sont constitutifs d'une livraison (= remise matérielle du bien à l'acquéreur), il

créancier muni de la sûreté. Les sûretés réelles sont organisées pour être opposables à tous. Le droit des sûretés réelles a profondément été modifié à la suite d’une ordonnance du 23 mars 2006. Le législateur a modernisé des textes qui pour la plupart dataient encore du code civil. Les sûretés personnelles. L’ordonnance de 2006 n’a que très peu concerné les sûretés personnelles. Aujourd’hui, on a un système assez complexe applicable aux sûretés personnelles car on a un régime qui dans le code civil date

contrat préliminaire à une institution préexistante. Certains d’entre eux y voyaient une promesse unilatérale de vente6, d’autres un pacte de préférence7. Mais ces qualifications ont été abandonnées par la doctrine et la jurisprudence après l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 27 octobre 19758 . Le droit français qualifie le contrat préliminaire de contrat « suis generis essentiellement synallagmatique lequel comporte des obligations réciproques, les vendeurs s’engageant en contre

automatiques de banques (GAB), « banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   §   Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le

contrat préliminaire à une institution préexistante. Certains d’entre eux y voyaient une promesse unilatérale de vente6, d’autres un pacte de préférence7. Mais ces qualifications ont été abandonnées par la doctrine et la jurisprudence après l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 27 octobre 19758 . Le droit français qualifie le contrat préliminaire de contrat « suis generis essentiellement synallagmatique lequel comporte des obligations réciproques, les vendeurs s’engageant en contre

percevoir et de se saisir de l’individu quand il est confronté au risque mais l’idée est de dire qu’il devrait avoir pour finalité l’épanouissement de la personne humaine et ici pour étayer cette analyse il y a une source textuelle avancée (article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’hommes « toute personne en tant que membre de la société a le droit à al sécurité sociale elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité

les différentes juridictions, il faut savoir quel juge doit être saisi du litige. Les règles de compétence sont contenues dans le Code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et d’autres textes (lois et décrets) codifiés ou non. * 3ème groupe : les règles de procédure civile (au sens strict). Le mot “ procédure ” vient du latin “ procedere ” qui signifie “ avancer ”. En effet, pour savoir comment sera obtenue la décision du juge, il faut savoir comment “ avance ” le procès, comment

l’invention est le monopole mais pour une durée limitée par le brevet. Si on récompense l’inventeur, il faut qu’il apporte à la société une véritable invention et elle doit être nouvelle. Il doit contribuer au développement économique. Les arrêts 28 mars 1767 du conseil du roi ont reconnu solennellement les droits des inventeurs sur leur création. 4Aux Etats-Unis, en 1787 la constitution américaine plaçait parmi les attributions du congrès celle de favoriser le développement de la science en garantissant