Civ 3ème 22 Mars 2006

le titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

pas tarder à concrétiser cette nouvelle compétence et dans un premier temps, les conventions antérieures, soit les conventions internationales ont été transformées en règlements européens. La convention de Bruxelles a été transformée en règlement du 22 décembre 2000. La convention de Rome est devenue le règlement européen du 17 juin 2008. Peu de temps auparavant, le règlement Rome II du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles. Depuis là, il y a un développement important

DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) dans le cadre de son programme 2002-2006. Elle a été faite par deux consultants nationaux, l’un magistrat et l’autre avocat permettant ainsi d’avoir deux visions différentes des textes. Consultants nationaux : Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE Docteur en droit de l’Université Robert SCHUMAN

se plaindre d’être né ainsi, le législateur va élaborer une loi sur cette affaire). Deux blocs de juridiction, une part l’ordre administratif et au dessus le conseil d’ État, et d’autre part l’ordre judiciaire, cour de cassation (constitue pas un 3ème degrés de constit, pas là pour gérer les litiges entre A et B).  Source indirecte : la Doctrine ; ce sont les auteurs/tous ceux qui écrivent à propos de la loi, de la jurisprudence. Cette doctrine peut avoir une influence car lorsqu’une décision est

loi espagnol cependant contraire a l’ordre public donc application du for.  1ère question est de désigner l’ordre juridique compétent ? Est-ce que c’est un droit français ou étranger ? 2ème question quel est le statut de la loi étrangère ? 3ème question : l’ordre public et le renvoi Les principales règles de conflits : Statut personnel : en matière d’état et de capacité des personnes c’est la loi de la nationalité Mariage : condition de forme c’est le lieu du mariage Condition de fond

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

après affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption

composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation | -                       Les juges du fond de l'ordre judiciaire appartiennent à deux catégories différentes :    --          certains d'entre eux

instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-         En principe, il existe au moins un tribunal de grande

On a la commission européenne qui fait avancer les travaux : elle demande à des groupes d’universitaires pour savoir si on peut dégager des règles communes (Lando) et la commission adopte le cadre commun de référence relatif aux contrats (CCR), en 2006, 2007 on adopte ce cadre commun. Si on prend l’exemple des opérations financières : art 54 de la directive de 2007 est quasi identique à l’article 133-7 du code monétaire et financier. Si on regarde bien les choses ont a toute une série d’opération