Civ 3ème 23 Avril 1974

construction et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

48h. La cour de cassation va reconnaître cet usage ancien et constant et estime que la cour d’appel a parfaitement justifié sa décision. Autre exemple, en matière bancaire la cour de cassation reconnaît régulièrement les usages. Dans un arrêt du 6 avril 1993 (Dalloz 1993, p.310), la cour a considéré que l’usage moyenâgeux selon lequel l’année bancaire est de 360 jours n’était plus applicable. La cour estime que cet usage n’existe plus et a été écarté par des lois postérieures. Si l’usage se rapproche

et qui sont des conventions juridiquement inefficaces. Ensuite, il y a les engagements d’honneur qui se situe dans un cadre professionnel, et lie juridiquement leurs auteurs. Il y a création de véritables obligations civiles. Par exemple, l’arrêt du 23 janvier 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, accord dans lequel une société s’engagée à ne pas copier les produits de l’autre. Il était précisé dans cet accord qu’il ne s’agissait d’un engagement purement moral. Les juges ont alors

antérieure à la révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions R. Latournerie sur CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert - CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi C – L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

par application de l’article 37 de la Constitution. Cependant, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que seule une loi peut porter atteinte aux principes généraux du Droit : ainsi pour le principe de la publicité des débats (C.E. 4 oct. 1974) et pour le principe de la contradiction (CE. 12 oct. 1979) ; on appelle « principes généraux » les grands principes moraux dont on admet généralement qu’ils doivent être sous-jacents aux règles de droit, comme le traitement équitable de chaque personne

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

dont il a divorcé pour qu’elle puisse se remarier) => soit c’est une faculté qui relève de la liberté de conscience du mari, on ne peut pas le contraindre, soit c’est une obligation et on peut le contraindre. CA de paris : délivrance de la lettre, Civ 1ère 1982 (Bulletin 1ere partie n°62) = faculté relavant de sa liberté de conscience ne peut donner lieu que de DI. 3) les pouvoirs du juge en matière d’astreinte -le prononcé de l’astreinte Compétence : juge judiciaire ou juge administratif

un juge étranger a déjà statuer = quelle est la valeur de ce jugement? Ce jugement est il exécutoire en Fce? Question de la valeur du jugement étranger. Ces 2 questions font parties de la question plus générale = CONFLIT DE JURIDICTIONS * 3ème question = savoir si le juge fçais, pr trancher le litige, va appliquer sa loi ou la loi étrangère? Pb de la détermination de la loi applicable Cette question fait partie de la question plus générale = CONFLIT DE LOIS Puis en DIP il y a 2 autres