Civ 3ème 23 Avril 1974

contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme du droit fiscal

l’état brut mais qu’en étant déversé dans la mer il ne peut plus être récupéré et devient donc un déchet polluant. Paragraphe 2 : La distinction entre les meubles et les immeubles La distinction n’est pas si simple qu’elle y parait. Ass, P, 15 avril 1988 sur les fresques de Casenove : des fresques catalanes sont découvertes dans une Eglise par un antiquaire. Il remarque qu’elles sont extraordinaires et il les achète au fermier. Mais l’Eglise était en indivision entre plusieurs personnes or il

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

loi n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l’ordre des avocats alors que d’autres se trouvent dans le décret du 22 octobre 1984 J.O.R.S. du 23 octobre 1984 p. 77 et s. fixant la composition et la compétence des Cours d’appel, des tribunaux régionaux et départementaux. Les règles de procédure civile prévoient comment les juridictions sont saisies, par qui, pour quoi (c’est la question de

juridique qu’elle prétend régir. Elle est donc générale et impersonnelle, ne s’adressant pas à tel ou tel individu. Si l’on admettait le contraire, cela reviendrait à favoriser une personne au détriment des autres et ce serait injuste et arbitraire. C. civ, art. 8 « Tout français jouira des droits civils ». En réalité la loi ne s’applique pas à tous les habitants ! Elle vise des catégories plus ou moins vastes et concerne toutes les personnes qui entrent dans ces catégories. La réforme de la filiation

étant vieux (1804), la jurisprudence l’a fait évoluer mais des projets de réforme sont tout de même envisagés, projets influencés par le DEDC. 4 PARTIE 1 : LES SOURCES DU DEDC Titre 1 : Les sources internationales. Chapitre 1 : La CVIM du 11 avril 1980. Il y a 2 principaux travaux doctrinaux relatifs à l’élaboration d’un droit international et européen des contras. Ces 2 groupes sont d’abords l’institut UNIDROIT qui élabore les principes UNIDROIT. Ces principes UNIDROIT ont vocation à s’appliquer

caractère contradictoire de la procédure (CE Ass., 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France, Rec.371, AJ 1980.248, note Debouy) et le principe qu'une seule faute ne peut pas donner lieu à plus d'une sanction, non bis in idem (CE, 23 avril 1958, Commune de Petit-Quevilly, AJ 1958.2.383). Enfin la coutume internationale et les principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu que

principe que, dans le partage de la succession ab intestat, les copartageants relevant du même ordre reçoivent des parts identiques, en nature ou en valeur. Il explique également l’interdiction faite aux époux de changer l’ordre légal des successions (C. civ. art. 308). De fait, il est parfaitement erroné d’affirmer, comme certains le font trop souvent, que le fait pour le conjoint survivant [veuf ou veuve(s)] de n’avoir droit qu’au quart en usufruit de la masse successorale trahit une intention discriminatoire

conformité à la Constitution des lois (organiques ou ordinaires) et des règlements (des assemblées parlementaires) avant leur entrée en vigueur. Cf. art. 61 de la Constitution Rôle de juge de la constitutionnalité des lois est accru depuis loi de 1974 car le cercle des personnes pouvant contester la constitutionnalité d’une loi s’est élargi. Si le Conseil déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier l’engagement international