Civ 3ème 23 Avril 1974

la transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante permettait à cette dernière d’acquérir de plein droit la qualité de partie à l’instance engagée par l’absorbée. - La chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger le 7 Avril 2004 que la société absorbante pouvait se porter partie civile, tant en son nom personnel qu’aux droits de le société absorbée, contre le dirigeant de fait de la société absorbée poursuivi au plan pénal pour abus de biens sociaux pour s’être fait indûment

caractère contradictoire de la procédure (CE Ass., 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France, Rec.371, AJ 1980.248, note Debouy) et le principe qu'une seule faute ne peut pas donner lieu à plus d'une sanction, non bis in idem (CE, 23 avril 1958, Commune de Petit-Quevilly, AJ 1958.2.383). Enfin la coutume internationale et les principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu que

caractère contradictoire de la procédure (CE Ass., 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France, Rec.371, AJ 1980.248, note Debouy) et le principe qu'une seule faute ne peut pas donner lieu à plus d'une sanction, non bis in idem (CE, 23 avril 1958, Commune de Petit-Quevilly, AJ 1958.2.383). Enfin la coutume internationale et les principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu

gérer, engager et disposer librement de ces biens personnels, et d’ailleurs ce n’est pas un hasard si ce régime de séparation de biens est particulièrement fréquent. Le régime légal ou de communauté de biens, a subi une importante réforme par la loi du 23 décembre 1985, mari et femmes ont désormais des pouvoirs égaux sur la communauté tel que le rappel l’art 1421 du cciv, chacun va engager par ces dettes l’ensemble du bien communs à l’exclusions des revenus professionnels de l’autre époux (1413 et 1414

priorité au cas où il envisagerait la conclusion d’un contrat donné. Le pacte de préférence ne marque pas le consentement de l’une des parties au contrat futur, il ne fait que lui donner une priorité. Sa rédaction lui offre une certaine liberté. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré le 15 janvier 2003 que le pacte de préférence était valablement conclu quoique les parties l’avait valablement conclu ; quoiqu’aucun délai n’ai été prévu par le contrat pour exercer le droit de préférence

ne pas faire (art. 1101 : définition du contrat source pcipale des obligations). La doctrine a dégagé deux autres distinctions, étant entendu qu’il y a toujours intérêt à combiner et à synthétiser ces distinctions. o Les obligations vues par le C. civ. Les contrats = des conventions par lesquelles une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. NB : l’obligation de donner = transférer la propriété, que ce soit à titre gratuit

vente aux enchères par exemple. Il existe même en jurisprudence un cas de mariage in extremis, juste avant que l'un des époux ne décède. L'époux gravement malade ne pouvant s'exprimer, la jurisprudence a considéré que les larmes valaient acceptation (Civ. 1ère 22 janvier 1968). C'est par le comportement de l'acceptant que s'estime l'accord au contrat. L'article 1738 précédemment évoqué en matière de bail reconnaissait que le maintien dans les lieux du locataire est une acceptation tacite de l'offre

L2111-1 du CG3P reprend ces travaux et confirme un double critère : l’appartenance à une personne publique et l’affectation à certaines destinations. Le CG3P reprend le critère organique et les critères finalistes fondés sur l’affectation mais modifie la 3ème condition variable dite de l’aménagement spécial pour demander un aménagement indispensable. Font également partie du domaine public, les biens des personnes publiques qui concourent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public et en constituent

toujours impératives et que lon ne peu en aucun cas écarter: dans le mariage les époux se doivent fidélité. Ce principe signifie que même d’un accord commun les époux ne peuvent pas dans un contrat de mariage écarter le devoir de fidélité. c) 3ème critère : il repose sur la différence des destinataires des règles de droit. Le droit public aurait pour destinataire exclusivement l’État et certaines personnes morales de droit public. Ex: L’État, la commune, les universités , les hôpitaux. Par opposition

libération. C’est le décret du 16 juillet 1952 qui va instituer un Code de l’artisanat, qui a été remplacé par un décret de 1962. Les dispositions ont été modifiées puis remplacée par un décret du 10 juin 1983, qui a été abrogé par un décret du 2 avril 1998, et le statut de l’artisan va résulter de ces derniers textes. Mais ces dispositions n’ont jamais été codifiées.   SECTION 1 : LA DÉFINITION DE L’ARTISAN   Il n’existe aucune définition précise. Le problème c'est que ces textes proposent des