Civ 3ème 29 Novembre 2006

1804 et des réformes à partir des années 1960. La loi du 03 décembre 2001 a réformé le droit des successions. Mais les doyens Carbonnier et Catala ont proposé une offre de loi relative aux libéralités. C’est celle-ci qui est devenue la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des libéralités dans le même esprit de continuité par rapport au Code civil de 1804. Cette loi est applicable à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007. PREMIÈRE PARTIE LA NOTION DE LIBÉRALITÉ

réglementaire : le pouvoir de crée du droit ( législatif ) est partégé entre le gouvernement et le Parlement ; dès 1835, des lois de délégations furent fréquemment adoptées afin d'habiliter le gouvernement à légiférer par décrêt. : "décrpets-lois" de la 3ème République. Aujourd'hui la constitution de la 5ème République enferme dans son art 34 la loi dans un domaine restraint : les matières relevant du dominae du Parlemnt (1H 48 ) Le domaine réglementaire est devenu la règle et le domaine législatif

contrat réel : on remet quelque chose pour qu'elle soit gardée, donc il faut le consentement et la remise de la chose. Ex n°2 : la donation manuelle. Pendant longtemps on a considéré que le contrat de gage était un contrat réel, jusqu'en 2006. Depuis les réformes de 2006, le contrat de gage n'est plus un contrat réel. Le contrat de prêt est-il un contrat réel ? Le droit positif conduit à distinguer deux types de prêts : - le prêt est un prêt à usage : il porte sur une chose déterminée. C'est un contrat

naturelles qui ont été volontairement acquittées (al.2). La preuve de l’exécution d’une obligation naturelle peut être apportée par tout moyen. Appréciation souveraine par les Juges du Fond de l’existence d’une obligation naturelle (arrêt Civ. 1ère, 23 mai 2006) b- Illustrations Il existe diverses catégories d’obligation naturelle α- Le devoir d’assistance La jurisprudence a reconnu l’existence d’obligations naturelles d’aliment entre personnes non tenues d’une obligation légale d’aliment :

textes avaient à l'origine des domaines d'application distincts mais ces derniers se sont rapprochés après la directive du 29 juin 2000, celle du 27 novembre 2000, puis la loi du 16 novembre 2001. La directive du 29 juin 2000 est relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique. La directive du 27 novembre 2000 porte la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La

questions : quel est l’objet ? Quelle est la cause ? L’ordre chronologique de ces questions se rapporte à 1108 du CCiv (consentement - capacité – objet – cause). Ces considérations générales doivent être précises car l’objet doit être déterminé. La 3ème série de questions porte sur les problèmes, les points sensibles. Les points délicats d’un contrat sont ceux relatifs à l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat (clauses pénales, médiation, renvoi au juge, tribunal compétent… ?), relatifs au

commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés afin de

l'article 164 du CC est contraire au droit d'accès a un tribunal Ex2: on peut songer au mariage posthume, sous réserve d'autorisation du président de la république, cette décision est discrétionnaire. La cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2006 que cette décision n'est pas conforme : celui qui se voit refuser l'autorisation par le président doit pouvoir se présenter devant un juge du 1er degré ex : article 148 CC : mariage mineure à l'autorisation des père et mère ex : en matière administrative

de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc

DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) dans le cadre de son programme 2002-2006. Elle a été faite par deux consultants nationaux, l’un magistrat et l’autre avocat permettant ainsi d’avoir deux visions différentes des textes. Consultants nationaux : Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE Docteur en droit de l’Université Robert SCHUMAN