Civ 3ème 29 Novembre 2006

Professionnel) B2C : Business to Consummer (Commerce de Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition

de l’homme, Convention de New-York sur le droit de l’enfant.) et des transformations sociologiques (phénomène de concubinage notamment homosexuel). Réformes importantes : -Loi du 15 novembre 1999 : Le PACS qui a subit quelques modifications par un texte du 23 juin 2006. - Loi du 3 décembre 2001& 23 juin 2006 sur le droit de succession qui a amélioré la situation du conjoint survivant et surtout a supprimé le statut successoral de l’enfant naturel adultérin. - Loi du 22 janvier 2002 sur l’accès

sous le règne de Napoléon Bonaparte ; de ce code napoléonien ont été puisées des lois civiles ivoiriennes. En effet, colonie française avant 1960, la Côte d’Ivoire était régie par le droit français. A l’indépendance, la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960 (art 76) a prévu une sorte de continuité dans l’application de la législation antérieure : « la législation actuellement en vigueur reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente constitution »

personnes publiques * Le droit de la concurrence conçu pour les entreprises privées a été étendu aux personnes publiques par le législateur et le juge sous l’influence du droit communautaire. * Arrêt du Conseil d’Etat Million et Marais du 3 novembre 1997 : droit de la concurrence étendue aux entreprises publiques. Ce droit administratif est né avec la Révolution française et s’est développé à la fin du XIXème siècle avec l’arrêt Blanco. La jurisprudence reste essentielle dans le droit administratif

siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une compétence générale au CE bien au delà des simples lois administratives mais à tous litige qui touchent les

des pompiers et constitution de la première Cie d’assurances contre l’incendie. En France, la 1ère société royale d’assurance fut constituée en 1786 et s’appelait la Royale vie. Son créateur, Etienne Clavière, obtint du CE le fameux arrêt du 3 novembre 1787 qui met un terme à la prohibition de l’assurance vie. Elle était considérée comme immorale car elle permettait de spéculer sur la vie humaine. Le CE, un an plus tard, rendit un arrêt obligeant à séparer les royales qui doivent être gérées

19913 : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » — Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre

contribuables d’après leurs facultés contributives et qui opère par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. C’est un PO (CE 12 nov. 1949, soc civ du dom de Dreux). Donc 3 éléments : Acte de puissance publique : pas besoin du consentement des contribuables. Transfert de richesses : c’est un prélèvement patrimonial définitif. Finalité collective : une des ressources des PP qui permet de couvrir

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres