Civ 3ème 29 Novembre 2006

juge. Le but des avocats est d’être le plus persuasif possible. Pour Perelman, philosophe du droit américain, le procès est une joute d’opinion, il s’agit de convaincre l’adversaire et le juge. Le procès demande donc un art de la persusasion. 3ème temps : il faut dépasser ses opinions pour trouver une solution qui soit la plus juste possible. Il faut conclure la discussion. Dans le cadre d’un procès, ce rôle incombe au juge qui est chargé de trancher le litige et de dire le droit (Juris Dictio)

une valeur juridique au concubinage homosexuel (civ. 3ème, 17 décembre 1997) Pour la 1ère fois en 1993, le législateur (loi du 27 janvier 1993) a décidé que toute personne vivant à la charge effective, totale et permanente d’un assuré social pouvait bénéficier de ses droits. Le texte ne fait aucune référence à quelconque lien associant l’assuré à la personne qui vit avec lui ; il est donc applicable aux concubins homosexuels. La loi du 15 novembre 1999 relative au PACS a consacré le concubinage

Chicago du 12 juillet 1944 et Convention de Montréal du 28 mai 1999. - en matière de propriété intellectuel : Convention de Genève du 6 septembre 1952 qui a été révisé par la Convention de Paris le 24 juillet 1971. c) La CEDH Signée le 4 novembre 1950 et ratifiée en 1974 par la France. CEDH = E de principes jugés essentiels, fondamentaux (procès équitable, non discrimination) qui sont appelés à se diffuser dans le droit interne.  Effet direct : pas besoin de transposer le texte, on peut

droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter

de l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard telle qu’elle ressort de la JP du CE, le juge administratif continu à appliquer ce critère en réalisant un contrôle rigoureux. Illustration: TA Orléans 29 avril 2008 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment (AJDA 2008 P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant la réalisation d’un collège compte tenu des mesure provisoire d’accueil

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête. 10 Voir les articles 319à 321 du code civil concernant « la filiation paternelle, de la reconnaissance ». Art 315.c. civ : « L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300jours du mariage qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, à pour père le mari. » - Voir article 315 à 318 du code civil, « de la présomption de paternité ». 12 Art 319 c.civ : « Lorsque

dʼentreprise. Mais les juges ont préférés retenir une qualification unitaire. La CC° a censurée la décision qui établi un contrat de transport, car le contrat de déménagement est un contrat distinct du contrat de transport : contrat dʼentreprise. Ch. civ 25 janvier 1989  : il sʼagissait dʼun particulier qui avait acheté 2 pellicules photos avec le développement compris dans le prix. Mais la société CODAC a égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait

produire des effets de droit: un contrat par exemple. Un fait juridique est un événement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit.) qui doit être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques